opposé à la société Happy Days par la société Nagico Insurance Company Limited et exclure tout manquement au devoir d'information et de conseil de cette dernière en fondant sur ledit questionnaire, que

alors, selon le moyen, que les mesures d'instruction envisagées au § III de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves motivées de l'employeur -c'est-à-dire l'envoi de questionnaires

que s'il n'est pas discuté que dans le cadre de son enquête se rapportant à l'accident du travail, rendue obligatoire en raison de réserves motivées de l'employeur, la caisse n'a pas adressé de questionnaire

pour son appréciation de la disproportion de l'engagement de caution litigieux, de mensualités d'un emprunt sans vérifier comme elle y était invitée si Mme [C] avait indiqué cet emprunt dans le questionnaire

de même que la forme utilisée pour sa présentation ne traduisent ni un travail de synthèse ni un effort d'originalité ni une empreinte personnelle de l'auteur qui les distinguent de multiples questionnaires

La comparaison de leur retranscription aux questionnaires permet de constater que le contenu est un peu différent.

société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa réponse du 5 août 2019 au questionnaire

[V] a répondu à un questionnaire relatif aux possibilités de reclassement existant à l'étranger puis a refusé un poste d'acheteur proposé en Suisse ; qu'il a été licencié pour motif économique

Il ajoute que la caisse qui choisit de recourir ainsi à une enquête peut dans ce cadre adresser un questionnaire à l'employeur et au témoin désigné afin de contrôler la seule manifestation d'une lésion

mobilité quand elle constatait que ce questionnaire "mentionnait les pays dans lesquels Imperial Tobacco était implanté", ce dont il résultait que, faute de mentionner les implantations du groupe, et

versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilté complète d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident ; que, lors de sa demande d'adhésion, il a rempli un questionnaire

contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes ; que la question n° 1 du questionnaire

la déclaration qu'il a reçue, la demande de prise en charge au titre du tableau n' 42 ne prévoyant qu'une seule maladie: le déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible, un questionnaire

moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que la cour d'appel qui en a souverainement apprécié le contenu du questionnaire

opérer » ; qu'en décidant néanmoins que la CPAM n'avait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire

celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en l'absence, non contestée, d'un tel questionnaire

au salarié et si la caisse conteste avoir mené une enquête, elle a mentionné une instruction menée par enquête ou questionnaire dans la notification de sa décision, de sorte qu'une enquête a été diligentée

la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant toute prise de décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire