AU BARREAU, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DES ARTICLES 11 ET 67 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE SIMPLES MANQUEMENTS A DES REGLES DEONTOLOGIQUES NE CONSTITUENT PAS

s'est donnée pour objet de " regrouper les personnels exerçant en France et/ou à l'étranger la profession d'ostéopathe, définie par les textes légaux et réglementaires, s'engageant à respecter les règles

Attendu que les époux Lesprit font grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir fait une fausse application des articles 84 du décret du 9 juin 1972 et 155 du décret du 27 novembre 1991 en restreignant la règle

loi du 6 janvier 1978 visant « les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux seules fins... d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles

l'avocat de déférer aux convocations qui lui sont adressées afin de lui permettre d'assurer sa défense lors de la procédure disciplinaire ouverte contre lui ; qu'en décidant qu'il avait contrevenu aux règles

édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1, si bien qu'en retenant qu'en prenant parti sur la conformité aux règles de déontologique de certains pratiques, le Conseil national et

le même cabinet, soit le CECEF, nonobstant l'existence à Châteauroux de nombreux autres cabinets d'expertise comptable tout aussi compétents ; que les juges du fond ont par ailleurs constaté que les règles

l'arrêt constate que les trois sociétés poursuivies n'ont pas respecté la règle déontologique applicable à l'activité d'expert-comptable, selon laquelle le membre de l'ordre qui est appelé à remplacer

intérieur national de la profession d'avocat ; 3°/ que l'arrêt attaqué a relevé que l'absence de communication de l'avenant conclu par les parties contrevenait aux règles déontologiques de la profession

société civile immobilière Les Hauts de Flandres (SCI) adressé à l'architecte que ce retard n'était pas imputable à ce dernier, d'autre part, que l'architecte n'avait pas à communiquer à la SCI les règles

[H], avocat soumis aux règles déontologiques de sa profession, du fait précis susceptible de preuve d'avoir faussement prétendu être l'avocat d'une personne placée en garde à vue, quand il n'avait

sans appréciation, d'une part, de faits à l'origine de plaintes n'ayant donné lieu à aucune suite ou de poursuites achevées par une décision de relaxe ni recherche, d'autre part, d'infractions aux règles

Z... ayant reconnu avoir chargé l'architecte A... d'une mission, et l'inobservation des règles déontologiques n'interdisant pas à celui-ci de se prévaloir de la convention, la cour d'appel a souverainement

les relations entre un avocat et son client, en l'occurrence une banque commerciale, en raison du désintéressement dont doit faire preuve l'avocat dans ses rapports avec son client en application des règles

d'engager des frais au-delà de l'indemnité versée par l'assureur en protection juridique, de vérifier que sa cliente avait bien signé la convention d'honoraires proposée, l'avocat, qui violait les règles

pas personnellement, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, présenté ses observations, en violation du texte susvisé. » Réponse de la Cour 3.

X..., avocat au barreau de Nice, n'a pas obtempéré aux injonctions répétées de son bâtonnier de ne plus intervenir, compte tenu des règles déontologiques, dans l'intérêt de l'un de ses clients ; que, par

ne pouvait, sans violer les textes susvisés, reconnaître à ce syndicat un intérêt, même indirect, lui permettant d'exercer en justice une action dont l'objet était de critiquer, au regard des seules règles

la règle déontologique qui aurait ainsi été méconnue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE tout manquement à une règle déontologique ne constitue pas nécessairement

attaqué d'avoir annulé ces articles, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que cette délibération entre dans le cadre des pouvoirs du conseil de l'Ordre et renforce utilement les règles