tacite, compte tenu des contestations de M. et Mme [B], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prise de possession de l'ouvrage par ces derniers, ainsi que le paiement intégral du prix

24 février 2010, que l'absence de paiement de l'intégralité du prix par le maître de l'ouvrage ne suffisait pas à exclure la réception tacite de l'immeuble par celui-ci, dès lors que Mme Q... avait «

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mur de soutènement faisait partie intégrante de l'immeuble

, le maître de l'ouvrage aurait manifesté son intention de les agréer, sans constater qu'il en aurait également pris possession à la date de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pour lesquelles le législateur a seulement prévu les conditions de paiement ; qu'il résulte des faits non contestés de la cause que le paiement du solde du prix des travaux est intervenu, après réception

[S] a fait l'objet d'une réception tacite par prise de possession et paiement à 100 % du montant des travaux, relève de la garantie décennale des constructeurs et subsidiairement de la responsabilité contractuelle

X... avait choisi seul et sous sa responsabilité le matériel objet de la location, conjugé à celui qu'il avait signé le procès-verbal de réception sans réserve, ne le privait pas de la possibilité de se

possession du 1er étage début juin 2011 en retenant le versement du solde du prix du marché, en paiement duquel la société Rochereau plâtrerie l'a assignée par acte du 15 mars 2012, un avis du Bureau

peut résulter de la prise de possession des travaux, du paiement du prix ou de tous autres indices ; qu'en revanche, l'achèvement de l'ouvrage est indifférent, une réception, expresse ou tacite, pouvant

ne saurait, en aucun cas, excéder le montant du préjudice ; qu'il résulte du jugement que "le préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage comprend le prix de la réfection de l'installation (1 540 560

X... et Y... avaient constaté que les travaux de réfection n'avaient pas été exécutés et avaient proposé au maître de l'ouvrage un abattement sur le décompte final des travaux, la cour d'appel, qui n'était

En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ;

irrecevable en sa constitution de partie civile à défaut de justifier de sa qualité de propriétaire dudit portique, a interjeté appel de ce chef ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

La société Luciani a assigné la société [Adresse 3] en paiement de la retenue de garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2003), que la société Novatech, aux droits de laquelle vient la société Everite a, le 13 janvier 1995, passé

18 mars 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, qui, pour suppression de correspondance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de loyers et charges impayés jusqu'au 23 décembre 2017, avec intérêts de retard, ainsi que d'indemnités au titre de la remise en état des locaux, trouble de jouissance et paiement de charges, taxes et

que l'ordre de paiement irrévocable donné à M.