[C] d'altérer la vérité dans ces écrits dont il a fait usage suffit à caractériser l'intention frauduleuse, s'agissant en outre d'un professionnel du droit et de la rédaction d'actes juridiques ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

urbanisme et obtention de permis de construire par la société), peu important à cet égard que la réitération ultérieure de la vente par acte authentique ait été effectuée sur la base d'un prix différent

; que l'information a parfaitement établi que l'acte de vente avait été rectifié postérieurement à la date figurant comme étant celle de sa rédaction et de sa signature par les parties ; qu'il résulte

authentique dressé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2019), suivant acte authentique du 6 juin 2007, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. L... et Mme R...

masculines, l'absence de troubles psychiques mais un traumatisme sévère, un syndrome dépressif réactionnel, la nécessité d'une prise en charge et le pronostic réservé quant à sa vie affective ultérieure

Le X... en qualité de directeur général ; que le même jour, par deux actes séparés, M.

Y..., dirigés contre l'arrêt du 11 juin 2004 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2004 et 11 juin 2004), que, par acte du 6 mai 1993, MM. Z... et Etienne X...

authentique dressé ultérieurement ; qu'en prononçant pourtant la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel, la cour d'appel a violé, par

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 novembre 2020), par acte du 22 décembre 2011, M. et Mme [A] ont vendu une maison d'habitation à Mme [W]. 2.

authentiques ; que les expéditions n'ont la même valeur que dans la mesure où elles sont strictement identiques à la minute ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le jugement

sous seing privé en date du 10 avril 2000 stipulait que « l'acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter du jour de la régularisation des présentes par acte authentique » et que « cet acte de vente

authentiques, actes auxquels il donne forme authentique, actes sous seing privé qu'il rédige ; que l'officier ministériel doit veiller à l'efficacité technique et pratique des actes qu'il instrumente

notariés, en ce compris les frais de garantie, n'ont pu être calculés qu'ultérieurement par le notaire, au moment de l'acte authentique » ; qu'en déboutant M.

authentique et un avenant au contrat ; que c'est bien à la simple lecture de cet acte authentique de prêt - qui ne diffère pas sur ce point de l'acte sous seing privé dont il reprend les dispositions

complicité de publicité mensongère et, en répression, l'a condamné à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs qu'au soutien de leur décision de relaxe du prévenu, à qui il est seulement reproché des actes

le magistrat instructeur est un droit du prévenu qui découle du caractère équitable et contradictoire de la procédure pénale, tel qu'envisagé par l'article 1er du Code de procédure pénale dans sa rédaction

[E] et la société MGT font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement d'un acte de dénigrement qui constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en

et le mobilier ; que la communication du présent arrêt au Ministère Public s'impose d'autant plus pour son information à cet égard également, s'agissant des modalités de rédaction d'actes authentifiés