La garantie impossibilité d'accès ne s'applique pas à la fermeture administrative de l'entreprise assurée. » ; qu'aux termes de l'article 13.3 du contrat de concession, il est

totale », quand le risque assuré était l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise, dans les quatre hypothèses visées, dont celle d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités

Il était membre élu du comité d'entreprise. 2.

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

évoquée dans le memorandum adressé à la salariée, que l'accord de mobilité prévoyait qu'avant d'envisager la fermeture totale d'un bureau, l'entreprise devrait étudier toutes les solutions alternatives

évoquée dans le memorandum adressé à la salariée, que l'accord de mobilité prévoyait qu'avant d'envisager la fermeture totale d'un bureau, l'entreprise devrait étudier toutes les solutions alternatives

ordonné, sous astreinte, de se conformer à l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995, alors, selon le moyen, 1 / que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture

du site et du refus du salarié d'être muté sur un autre site et pour lui permettre de se consacrer à un projet de création d'entreprise ; qu'après l'expiration de la période de protection, elle a prononcé

Sur le second moyen du pourvoi principal du syndicat, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif à l'inopposabilité de l'accord d'entreprise Enoncé du moyen 19.

Une telle différence de traitement peut être invoquée lorsque, comme en l'espèce, deux plans de sauvegarde de l'emploi se succèdent au sein d'une même entreprise.

de certains établissements dont le site de [Localité 1] et la réduction des effectifs de trente-quatre personnes ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant, à la demande du comité central d'entreprise

quantifiée en heures du travail hebdomadaire ; qu'en outre et en toute hypothèse, l'article 2 du décret n 59-489 du 22 décembre 1959 fixe les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ;

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de

Par un arrêté du 26 avril 2016, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture définitive du camping. 4.

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que « dès décembre 2010 », l'entreprise avait affiché la date de fermeture prévue du 29 janvier au 15 février

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'allocations de chômage et d'indemnités fondées sur l'article L. 351-16 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars

B... du chef d'infractions à la législation sur le travail de nuit, le repos dominical et la fermeture hebdomadaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient

engagement "irrévocable", outre les actes de restructuration de la société exigés par la société Equip'jardin pour parvenir à la cession, comprenant notamment le départ de plusieurs salariés et la fermeture

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1988 par l'association Promotech centre d'entreprise