; AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 44-11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 TIENT POUR RESPONSABLE PRINCIPAL DE L'INFRACTION L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST DIFFUSEE, LE LEGISLATEUR S'EST REFERE

métallurgie CGT, était relative à l'application par la société Moulinex de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; qu'il résulte par ailleurs de l'ordonnance de référé

successeur "exerçant la même activité", de sorte qu'en ajoutant cette condition à l'article 14, la cour d'appel en a dénaturé les clauses claires et précises ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RETENU LA MECONNAISANCE DE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLITS DE LOIS - A TOUT LE MOINS L'ABSENCE D'EQUIVALENCE ENTRE LA LOI SALVADORIENNE ET LES DISPOSITIONS DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AU DIVORCE -, LA NON

combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère

X... en cas de résiliation de la police d'assurance qu'il a "apportée" et de remplacement de celle-ci par une nouvelle police, il convient de se référer, non pas aux stipulations de la police nouvelle

et soutenus devant lui à l'audience des débats, les écrits adressés par le défendeur au conseil de prud'hommes ne peuvent suppléer à son absence ; que, en se fondant sur une lettre du défendeur au référé

DENOMINATION DE "QUATRE-QUARTS" SPECIALITE BRETONNE, DES GATEAUX "QUATRE-QUARTS" DANS LA COMPOSITION DESQUELS ETAIT ENTREE DE LA MARGARINE; "AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TEXTES, IL CONVIENDRAIT DE SE REFERER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gibert Jeune COPAC, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège

combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère

combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier reçu par la société Onyx le 12 mars 2003, le syndicat

SDREP a assigné en paiement de sommes les sociétés Dumez construction et GTM construction devant le président du tribunal de commerce statuant en référé ; que, par deux ordonnances de référé du 29 juillet

fond contre l'assureur, prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances s'applique à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouées par des décisions du juge des référés

3°/ que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que l'appel d'une ordonnance de référé

combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des Impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées, se réfère

combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des Impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère

AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1972 ; QUE LES ACQUEREURS AYANT EU DES DIFFICULTES AVEC LEUR VENDERESSE A LA SUITE DE LA REVENDICATION PAR UN VOISIN D'UNE PARTIE DU FONDS VENDU, ONT OBTENU DU JUGE DES REFERES