CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1199ba5988459c51278
10 novembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 7 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201917
19 novembre 2009
vieillesse et du régime invalidité décès, et précise, en son article 2, que la demande de pension d' invalidité n'est recevable que si l'assuré a satisfait notamment à cette condition d'être à jour de
ECLI:FR:CCASS:2007:C201556
25 octobre 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, R. 643-1, D. 642-1 du code de la sécurité sociale, 7 et 8 des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance
6079b1919ba5988459c528ec
11 février 1999
invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.
61372347cd58014677407b68
8 avril 1999
; qu'en application de l'article 9 des statuts du régime invalidité décès, le service des indemnités journalières suppose une incapacité temporaire ; qu'en effet, selon ce texte, "une indemnité journalière
6079b1639ba5988459c51f8c
21 mai 1992
X..., médecin, a perçu à compter de novembre 1986 les indemnités journalières prévues par l'article 9 du statut du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des
61372686cd580146774263ef
4 février 1999
ECLI:FR:CCASS:2021:C210168
18 mars 2021
de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ainsi que les modalités de calcul des majorations de retard ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel
61372335cd58014677406d74
61372667cd580146774254c0
invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.
6137237fcd5801467740a8f7
22 juin 2000
artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime
6079b1799ba5988459c524d6
15 février 1996
complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière
61372164cd580146773f35ce
27 septembre 1990
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite
6137233fcd58014677407556
11 mars 1999
au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime
61372335cd58014677406d73
61372335cd58014677406d70
61372335cd58014677406d71
61372335cd58014677406d72
61372337cd58014677406f4f
61372347cd58014677407b9c
6 mai 1999
artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime
Page 2 sur 58