-X... se sont mariés sans contrat le 4 avril 1959 et se sont donc trouvés soumis à l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par jugement du 23 novembre 1992, le tribunal de

B... , mariés sous le régime légal, sont convenus, par acte du 1er décembre 2004, reçu par M. A..., notaire, membre de la SCP [...] , devenue la SCP D..., [...]

immobilier « C... » forment une indivision perpétuelle et forcée à laquelle il ne peut être mis fin que du consentement unanime de tous les propriétaires des lots et que, sauf convention contraire, le régime

s'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé à caractère professionnel ayant pour objet de fournir aux travailleurs indépendants des prestations destinées à se substituer au régime

Pau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2016), qu'un jugement du 5 octobre 1981 a prononcé le divorce de Jacques Z... et de Mme X..., qui s'étaient mariés le 12 novembre 1954 sous le régime

une caisse d'assurance maladie de droit privé chargée d'une mission de service public ayant pour objet de fournir aux travailleurs indépendants des prestations destinées à se substituer au régime

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1992), que Suzanne X..., qui était mariée avec Jacques X... sous l'ancien régime

, elle-même décédée le 2 décembre 2014, Mme, [E], [B] et M., [K], [B] (les consorts, [B]), ses enfants nés d'une première union, et, [S], [B], sa fille issue de sa deuxième union contractée sous le régime

Y... et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte notarié du 5 mai 2006, ils ont, au visa de l'article 15, II, n° 3, de la loi d'introduction

union a été dissoute par le divorce et qu'Henri X... a été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente ; qu'en secondes noces il a épousé, en 1981, Mme A..., sous le régime

[D]) sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts, et qui s'était portée caution solidaire, suivant acte authentique du 27 février 1991, du remboursement d'un prêt consenti

sont soumis au régime légal turc de la séparation de biens jusqu'au 1er janvier 2002, puis au nouveau régime légal turc de la participation aux acquêts, à compter de cette date ; Attendu qu'après avoir

sans préciser si celui-ci était le régime légal de la communauté de meubles et acquêts en vigueur à la date de leur mariage, ou celui du régime légal actuel de la communauté d'acquêts, la cour d'appel

preuve en étant que la nature de ce régime n'est même pas précisée ; que si cette clause avait reflété la volonté des parties de se soumettre au régime légal marocain, il eut alors appartenu au notaire

selon le règlement, la pension à la charge de l'employeur étant égale à la différence entre la pension globale ainsi déterminée, avec un mécanisme de revalorisation, et les différentes pensions des régimes

régime légal de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi au seul motif que l'allocation de remplacement aurait été instituée par la loi et le règlement, sans rechercher quelle était la nature de ce régime

matrimonial des époux était le régime légal turc de l'époque, à savoir la séparation de biens ; qu'en se bornant à énoncer, pour faire application du régime légal français de la communauté réduite aux

[Z] [J] avait déclaré être marié sous le régime légal italien, sans changement depuis, ce dont il résultait que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1975 il entendait demeurer sous ce régime

cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage constant, qu'à défaut de tels usages ou stipulations l'employeur est seulement tenu d'appliquer celui des deux régimes

Il ressort de ces divers arrêtés que le site d'Ozouer-le-Voulgis, où ont travaillé les salariés appelants, n'a été inscrit sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de