[V] [U] et, partant, son fils, n'avaient pas commis une faute, seule à l'origine du préjudice subi par ce dernier, en s'abstenant de vérifier par eux-mêmes les conditions de régularité du bail, et notamment

ONT MIS ALORS EN QUESTION LA REGULARITE DU BAIL CONSENTI ET DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP PERCU TEL QU'IL RESULTAIT DU CALCUL DU LOYER LEGAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A...

fondement à la procédure d'exécution diligentée au cas particulier, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Nice le 16 janvier 2015 et notamment sur la régularité

Y... et la société Financière Arcole, l'arrêt retient que la censure de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 s'attache à la seule régularité du bail du 31 juillet 1998 et à ses effets sur

à Mme Y..., le 12 novembre 1979, un appartement, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis aux dispositions de l'article

la régularité du bail commercial signé par Henri X... père avec la Selarl Laboratoire d'analyses médicales B... relève indéniablement d'une discussion au fond ; qu'en effet, l'appelant et les intervenants

du commandement et d'autre part la régularité du bail qui lui a été consenti, notamment d'invoquer sa résolution pour défaut de délivrance » (arrêt p 4, § 1 des motifs) ; Alors que le preneur est irrecevable

-D... ; que les parties étant ainsi placées sous le régime de l'indivision, la régularité du bail devait être appréciée au regard des règles gouvernant l'indivision et sur la base de l'idée que l'un des

[E] [U] ; qu'en conséquence, il convient de retenir la régularité du bail rural du 28 août 2008 portant sur la parcelle YD n°[Cadastre 1] de la commune de [Localité 1] au profit de M.

de savoir si le bien était occupé ou libre à la date de l'ordonnance d'expropriation relève de la compétence du juge de l'expropriation dès lors qu'elle ne dépend d'aucune question relative à la régularité

» ; que la nécessité de justifier d'une autorisation d'exploiter doit être appréciée au jour où le bail a été renouvelé, le bail renouvelé constituant un nouveau bail ; qu'en l'espèce, pour estimer que

ou de cause ; qu'elle soutient que maître Y... lui a accordé un bail de sous-location de six ans alors que lui-même ne disposait pas d'un bail d'une telle durée, son bail commercial de neuf ans étant

QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL LE 18 FEVRIER 1975 AUX EPOUX X...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail conclu le 29 septembre 1976 au visa de l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté la régularité formelle du bail et la reconnaissance

, en souscrivant un second bail de même durée et en écrivant le 18 octobre 1981 à la bailleresse en lui indiquant le loyer qu'ils acceptaient de payer pour un nouveau bail qu'elle leur avait proposé de

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le bail d'un

QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET, QUI A CONSTATE EXPRESSEMENT LA REGULARITE DU CONTRAT DE BAIL PASSE PAR LE MARI DE LA PROPRIETAIRE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE SES

D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES, QU'EN PRESENCE DE SOUS-LOCATIONS, DONT LA REGULARITE

André (GFA) a donné à bail une maison aux époux Y... ; que, par ordonnance du 26 avril 1995, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des locataires