des conditions de son maintien en état d'arrestation par des fonctionnaires français depuis Khartoum jusqu'à Villacoublay, alors que c'est précisément à ce niveau qu'il était soutenu que la détention

de cette dernière, incarcérée depuis un an ; " aux motifs que le déroulement du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention avait été rendu impossible par la grève de gardiens de

du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel le requérant est placé sous écrou extraditionnel à l'étranger. 5.

du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel le requérant est placé sous écrou extraditionnel à l'étranger. 5.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée pour Anthony X..., détenu en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel

détériorations a été commis en bande organisée ; "aux motifs que les membres du commando ont tous participé, de façon concertée, à une opération unique où les rôles étaient répartis, consistant à tirer

U... pour quatre mois, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été mis en examen du chef de faits correctionnels et placé en détention provisoire le 10 octobre 2019 en vertu d'un titre de détention qui

Avant d'être placé sous scellé n° 14 (extractions de l'ordinateur de Mme Y...), sous scellé n° 15 (extractions de l'ordinateur de Mme Z...), sous scellé n° 16 (extractions de l'ordinateur de M.

de celui-ci pour présentation à des témoins, dans le cadre d'une enquête préliminaire, devait être sollicitée auprès du magistrat instructeur qui le détenait ; que l'ordre d'extraction remis le 10 mars

le plaçant en détention provisoire.

provisoire ; que, remis en liberté sous contrôle judiciaire le 4 mai 2016, il a été réincarcéré le 14 octobre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire,

[V] a fait parvenir le 4 novembre 2016, jour du débat contradictoire, un courrier au juge des libertés et de la détention dans lequel il faisait part à ce magistrat de ce qu'il refusait son extraction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :

de visite domiciliaire doit faire par elle-même la preuve de sa régularité et le juge des libertés et de la détention ne peut désigner un agent autorisé à exécuter les opérations de visite et de saisie

branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 12 juin 2013) et les productions, que, le 11 juillet 2012, le juge des libertés et de la détention

La requête de l'AMF faisait référence à la détection de transactions inopportunes intervenues sur un instrument financier dérivé (CFD ), ayant pour sous-jacent les titres NEXANS, PEUGEOT, ALSTOM, LAFARGE

écoutes téléphoniques, doit impérativement comporter la durée de l'interception de la ligne téléphonique en cause ; qu'il s'agit d'une mention obligatoire dont l'omission affecte nécessairement la régularité

prolongeant sa détention provisoire.

Adecco Holding France, La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, RG n° 13/16040), que, le 19 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention