et L. 311-3 (1°) du Code de la Sécurité sociale, l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage n'a pas à être établie, alors, d'autre part, qu'une rémunération

au titre de contrats d'assurances apportés à l'employeur par les salariés dans l'exercice d'une activité accessoire exercée avant la rupture du contrat de travail, constituaient un complément de rémunération

région de Thiers prévoit que les employeurs s'engageant à appliquer aux travailleurs à domicile les avantages résultant de l'avenant propre aux mensuels sans remettre en cause le principe de la rémunération

X... n'était pas un contrat de travail salarié au motif qu'il était payé sur factures, quand elle avait constaté qu'il ne s'agissait pas d'une rémunération à la tâche mais d'une rémunération fixe et forfaitaire

n'était pas contesté que Mme Z... avait consacré du temps pour participer à des réunions de conseil de classe, il appartenait à l'employeur de démontrer que selon la convention liant les parties, la rémunération

que pour accompagner des élèves au salon du SICOB et pour assister à la mise en place d'un matériel nouveau, il appartenait à l'employeur de démontrer que selon la convention liant les parties, la rémunération

MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUI AVAIT POUR OBJET LA MISE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE PAR UNE AUTRE D'UNE CERTAINE CAPACITE DE TRAVAIL EN ECHANGE D'UNE REMUNERATION

a considéré notamment que cette situation n'était pas conforme notamment au regard des dispositions de la convention collective des huissiers de justice laquelle ne prévoit en aucune manière une rémunération

le tribunal de police a pu juger qu'avait existé un contrat de travail entre A... et les nommés Y... et Z..., ceux-ci acceptant de travailler pour lui en échange d'un salaire, en l'espèce d'une rémunération

En effet, le contrat conclu entre les parties, s'analysant en un contrat de travail avec une rémunération à la tâche, ne prévoyait aucune durée de travail.

pour le compte de la société des Editions du Juris-Classeur puis, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération

Jean-Louis X... en rémunération de sa participation aux opérations de promotion de la collection "Les Gens d'Ici", donc en rémunération d'une des tâches définies par le contrat du 20 mai 1995 que devait

pour le compte de la société des Editions du Juris-Classeur puis, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération

commerciale de la société BAI sans répondre aux conclusions de ceux-ci soulignant que la société BAI avait maintenu ses relations avec le fonds vendu, mais sous forme d un commissionnement et d'une rémunération

d'ailleurs été adressés à Monsieur W... à première demande (conclusions, page 5), soulignait que ces dispositions prévoyaient une modulation de la durée du travail à temps partiel et parallèlement, une rémunération

Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres en qualité de sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la rémunération à la tâche d'un ouvrier engagé pour exécuter des travaux relevant

mensuel, correspondant à un durée de travail de 35 heures par semaine et qu'il est soumis à l'horaire hebdomadaire collectif en vigueur dans l'entreprise ; qu'il n'y est pas fait référence à une rémunération

sous la forme d'honoraires, sans constater qu'il était convenu par les parties que le tarif horaire fixé au contrat incluait la rémunération des tâches associées à une heure d'enseignement, ni que la durée

° 2007-1786 du 19 décembre 2007, l'article L 241-10 III du Code de la sécurité sociale prévoit l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations

été discuté de manière circonstanciée et étayée par l'employeur, qui s'est référé pour ce faire au mode de calcul des temps de travail définis par une convention d'entreprise de 1993 prévoyant une rémunération