réparation (arrêt, p. 5) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en l'état de conclusions (p. 12) par lesquelles monsieur X... faisait valoir que l'éventuelle irrégularité de la clause du contrat relative à la rémunération

sociaux du régime général » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 7121-3 du code du travail « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du

de représentation de leurs intérêts professionnels" et aux termes de l'article R.7121-20 du Code du travail "les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de

titre liminaire, d'une part, que le contrat précité de cession d'exploitation stipulait que Nous Productions assumerait l'intégralité des charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération

pour fixer un phonogramme sur bande et que la rémunération brute ainsi versée par la société à l'artiste au titre des séances d'enregistrement réalisées comprend la rémunération de l'artiste au titre

III.2 à III.4 en fonction de la durée du service et de modalités diverses, et à l'article III.19 qui fixe la rémunération de l'artiste pour l'enregistrement de la captation de la prestation d'un artiste

ou de commercialisation des enregistrements de CD ou DVD ; considérant que si l'étendue de la rémunération des artistes dépend de l'importance de leur apparition sur les enregistrements, leur présence

s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit être assujettie à la contribution de 3,30 % sur le chiffre d'affaires, dite de type A, et non à la contribution de 1% sur la rémunération

motif que la classification précitée ne concernerait que la rémunération, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-15. 496), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Legal (la société) le montant de la rémunération

) ALORS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est

la perception et la répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un

. 762-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de

X... a attrait la société Caraïbes Losirs devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de salaires en rémunération de son activité artistique; que le conseil de prud'hommes a rejeté les

du code du travail ; 2°/ que toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code

"REDEVANCES" OU REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE SON INTERPRETATION, CE NOUVEAU TEXTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERPRETATIF DES

AYANT EFFECTUE DES ENREGISTREMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN DISPOSANT QUE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT

légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L.7121-8 du code du travail, que la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement

rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes de la série et des téléfilms. 4.