des débats pour permettre aux salariés, d'une part, de présenter une demande de dommages-intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs

des débats pour permettre aux salariés, d'une part, de présenter une demande de dommages-intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs

des débats pour permettre aux salariés, d'une part, de présenter une demande de dommages et intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs

des débats pour permettre au salarié, d'une part, de présenter une demande de dommages et intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs

des débats pour permettre au salarié, d'une part, de présenter une demande de dommages et intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs

W... à concurrence de 58 500 euros, afin de garantir le solde débiteur du compte courant de la société. Avant la liquidation judiciaire de celle-ci, intervenue le 18 novembre 2003, MM.

d'en délibérer à peine de nullité de la décision et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement

des débats pour permettre aux salariés, d'une part, de présenter une demande de dommages-intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs

> Le non-respect de la loyauté des débats par la Cour elle-même qui ne prend pas en compte la note en délibéré de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 juin 2021.

de la juridiction, une décision de justice ne peut avoir de suite, d'agir ou faire en sorte que la justice suive son cours ; qu'en s'abstenant de rechercher si la requête du ministère public, en date

des débats afin de lui «permettre d'exposer de façon contradictoire les éléments relatifs aux accidents du travail causés par glissade », y joignant des extraits de documents diffusés par l'Institut national

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M.

débats devait permettre la production de ce document ; que cependant l'article 444 du Code de procédure civile ne fait obligation à la juridiction d'ordonner la réouverture des débats que lorsque les

des débats ayant été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires , des repos compensateurs et du travail dissimulé qui en sont les nécessaires accessoires, le conseil du salarié n'est

de la juridiction, lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé au nom de Rodolfo Y...

des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation

Dès lors que l'arrêt constate que la juridiction était composée du premier président, d'une présidente et de trois conseillers, la formation de jugement était régulièrement composée. 11.

débats, statuer à l'issue d'une audience ultérieure à laquelle les parties n'ont pas comparu, sans s'être assurée qu'elles avaient été avisées de ce changement de composition. 7.

lors des débats, de M.