réparations, le garagiste vendeur, ne pouvait, en sa qualité de professionnel de l'automobile, ignorer l'existence et l'étendue des réparations effectuées et en tout état de cause, son ignorance, si elle

pas opéré de mutation de carte grise ; que la prise de sang effectuée sur sa personne devait révéler un taux d'alcoolémie de 0, 75 g manifestement supérieur au maximum légal lors de l'accident ; qu'il

, ne commet pas de tromperie sur une qualité substantielle, celui qui omet d'avertir son cocontractant de ce que le véhicule d'occasion a subi un grave accident dès lors que la réparation a été parfaite

la chose vendue, celui qui vend un véhicule en laissant l'acquéreur dans l'ignorance d'un accident antérieur même si ce véhicule a fait l'objet de réparations ; "alors, en premier lieu, que Pierre X

[L], constituées par les factures relatives aux réparations effectuées entre la date de l'acquisition du véhicule et le sinistre, ce qui établissait l'augmentation de la valeur vénale du véhicule

soutenir avoir ignoré l'état exact du véhicule, notamment qu'il s'agissait d'un véhicule accidenté, dont les réparations nettement insuffisantes le rendaient dangereux à la conduite ; qu'il résulte du

circulant sur le CD 932, véhicules qu'il avait vu arriver au loin selon ses propres dires et ce, même s'il n'avait pas aperçu le véhicule effectuant le dépassement ; qu'en conséquence, il appartenait

[K] qui se trouvait à l'arrêt ; qu'il ressort donc de l'examen du dossier et des pièces versées que nonobstant l'implication du véhicule de M. [K] dans l'accident M.

des réparations sur un véhicule pendant l'immobilisation de celui-ci ; que si la société CMPL n'avait pas eu l'accord de la société TCSP, elle n'avait aucun intérêt à lui prêter un véhicule ; puis que

dans la catégorie véhicule gravement accidenté et que l'ensemble des travaux de réparation effectués sur ce véhicule l'a été sous le contrôle constant de M.

[W] [Z], « a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il conduisait sur la bande de gauche et (…) à la suite des recherches effectuées sur les lieux de l'accident que le conducteur de véhicule à la plaque

, révélé l'existence d'un accident antérieur et ce même si les réparations nécessaires ont été faites conformément aux règles de l'art ; en effet, par cette réticence, qui est une des formes de la tromperie

une quelconque manoeuvre ayant pu entraîner la chute de Fernande Z... ; que la preuve du rôle actif du véhicule n'étant pas rapportée, il ne saurait être impliqué dans l'accident ; "1 alors qu'il

le fourgon de logos et inscriptions relevés par des témoins de l'accident ; que ces derniers avaient constaté, avant la collision, les manoeuvres dangereuses effectuées par le conducteur dudit fourgon

d'assurance Pacifica, alors : « 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, la détermination de la gravité de la faute du conducteur d'un des véhicules impliqués

à 1 500 francs d'amende pour détention, sans autorisation, d'une arme et de munitions de la 4ème catégorie et à 1 000 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires, ainsi qu'à des réparations

Daniel Z... est effectivement imprécis sur l'emplacement exact de l'impact initial entre les deux premiers véhicules, il ne l'est nullement sur les autres circonstances de l'accident : "J'ai vu qu'il se

terrestre à moteur, à réparer, à concurrence des deux tiers seulement, le préjudice moral subi par les ayants droit de la victime d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il ressortait

et tenue d'indemniser entièrement la victime ; "1 ) alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

Y... alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation incombe à la victime qui poursuit la réparation de son préjudice ;