Il y a bien 2 collèges au siège : maîtrise/cadre.

du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative ; qu'en reprochant à l'employeur

des sièges entre les collèges électoraux et que le silence des organisations syndicales ne le dispensait pas de celte obligation ; que ces violations, dont plusieurs ont été constatées par jugement définitif

dans les conditions prévues pour l'élection des membres du comité d'entreprise ; le Code du travail ne fixe pas les critères de la répartition des sièges entre les collèges ; toutefois, l'article L. 2333

est bien le directeur du travail et de l'emploi ; que cette compétence ne lui est dévolue que lorsque l'employeur et les organisations syndicales ne parviennent pas à un accord pré-électoral sur la répartition

Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un

L'article L. 2314-13 du même code précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, dont le siège

; 3 titulaires et 3 suppléants) ; que s'agissant de la répartition des sièges entre les collèges, il est prévu par l'article 3, que chaque collège serait composé au moins d'une femme titulaire et d'une

des sièges entre les différentes catégories de personnel et à la répartition du personnel entre les collèges ; que la CNAMTS a invité le 2 avril 2014 les organisations syndicales à participer à une réunion

du rapporteur, la répartition des sièges entre les collèges, les modalités de dépôt des candidatures, les modalités de vote ; qu'à aucun moment avant le dépôt de la requête en contestation du résultat

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a expressément constaté que la société Aspen avait été

que le tribunal, qui a constaté que la répartition des sièges entre les collèges au sein du CCE de la société RTE résultait d'un accord d'entreprise pris à la majorité qualifié, conformément aux dispositions

Ensuite, le tribunal, qui a constaté que la décision du Direccte effectuait une répartition des sièges entre les différents collèges et les différents établissements en fonction du nombre d'établissements

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1995), qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les

quinze membres de la commission doit satisfaire à une double condition, d'une part de répartition des sièges entre organisations syndicales en proportion de leurs suffrages, d'autre part de répartition

[S] et [W], sur la ''pièce produite'' dont il ''ressort'' que lors de la réunion du 29 octobre 2019 ''entre la DRH et les délégués syndicaux […] a été décidée la répartition du nombre de sièges entre chaque

pour la répartition des sièges entre les deux collèges ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.2314-8 du code du travail, les délégués sont élus, d'une part par un collège comprenant les ouvriers

des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. 2.

et des sièges entre les collèges ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire, saisi d'une demande tendant à la répartition du personnel au sein des collèges et des sièges est tenu de