AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

définitif pour non-respect du délai d'un mois imparti par l'article 175 du code de procédure pénale et absence de réponse dans ce réquisitoire à ses observations, que la chambre de l'instruction a rejeté

introductif qui conditionne nécessairement la légalité de sa mise en détention, la chambre d'accusation a violé l'article 5 4 de la Convention susvisée ; " et alors d'autre part, qu'un réquisitoire

introductif qui conditionne nécessairement la légalité de sa mise en détention, la chambre d'accusation a violé l'article 5 4 de la Convention susvisée ; " et alors d'autre part, qu'un réquisitoire

utiles..." ne saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire

utiles...", ne saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire

civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; la prescription n'est pas interrompue par un réquisitoire

utiles... ne saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs d'infraction à la police des jeux par un réquisitoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

portait sur des faits distincts de ceux qui ont fait l'objet de l'autorisation d'ester en justice donnée à Y... par le tribunal administratif au terme de sa décision du 25 novembre 1998 puisque le réquisitoire

non-lieu à suivre du chef d'injure envers un fonctionnaire, que dès lors que l'infraction n'était pas reprise dans le réquisitoire, « Le juge d'instruction, qui n'en était pas saisi, ne pouvait donc utilement

crim 23 mars 2016) a jugé que la preuve de la date d'un réquisitoire introductif peut être rapportée par d'autres actes de la procédure lorsqu'elle ne figure pas sur le réquisitoire lui-même ; qu'en l'espèce

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[X] et sa volonté de nuire sont manifestes et résultent clairement de l'exploitation qu'il fait de l'instruction ouverte en Belgique qui a fait l'objet d'un réquisitoire de non-lieu

introductif de l'intégralité du procès-verbal source desdits renseignements, il convient de rejeter l'exception de nullité du réquisitoire introductif ; "alors que les pièces visées dans le réquisitoire

PAUL, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES VENDUES ; VU LES

, au sein de sa commission rogatoire, se référant à un réquisitoire en date du 2 mai 2022, ne suffisait à établir que le réquisitoire supplétif non-daté ait bien été délivré à cette date, la Chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION