de travail », quand il ressortait au contraire des termes clairs de la lettre de réserves de l'employeur que ce dernier contestait bien, non pas la douleur elle-même, mais l'existence même d'une lésion

caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres établissement de la société et ne bénéficiant pas d'un avantage identique ; qu'en étendant néanmoins à ces salariés le bénéfice d'une mesure réservée

dossier comportant exclusivement la déclaration d'accident ; 4 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

la caisse primaire d'assurance maladie qui a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve

l'assurée qui ne sont corroborées par aucun élément extrinsèque, sans rechercher si les déclarations de l'assurée n'étaient pas corroborées par la déclaration d'accident de travail, effectuée sans réserves

part de la Caisse de soutenir que la déclaration d'accident du travail ayant été faite sans réserve par l'employeur, celui-ci était nécessairement informé de la prise en charge au titre de la législation

un rapport administratif, puis qui sollicite l'avis de son médecin conseil sur l'imputabilité au travail de l'accident lequel conclu que le décès est imputable au travail ; que même en présence de réserves

Une enquête est obligatoire en cas de décès" ; que l'employeur a une obligation légale de procéder à une déclaration d'accident du travail sur demande du salarié ; que les réserves de l'employeur s'opposent

intervenue le lendemain de l'accident, certificat médical établi le lendemain de l'accident, sachant que l'accident a eu lieu l'après-midi, absence de réserve de l'employeur et mention par l'employeur

caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres établissements de la société et ne bénéficiant pas d'un avantage identique ; qu'en étendant néanmoins à ces salariés le bénéfice d'une mesure réservée

certificat médical du 7 août 2003 et affectant monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en dehors des cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve

recours amiable de la CGSSR en date du 16 mars 1999, de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Monsieur X... avait été victime le 8 décembre 1999, et déclaré sans réserve

Sur le moyen unique : Vu les articles R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve

de venir consulter le dossier dans un délai raisonnable ; qu'il importait, même si l'accident avait été déclaré sans réserves, que l'employeur ait la possibilité de faire valoir ses observations éventuelles

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'une maladie

retient que la société n'ayant pas entendu faire jouer la clause de non-concurrence prévue dans la lettre d'engagement, le salarié ne peut demander qu'il en soit fait application ; que cette clause qui réserve

la caisse qui a informé les parties de ce qu'elle conteste l'accident du travail ne peut se prévaloir d'une décision de prise en charge implicite sur le seul fondement de la déclaration faite sans réserve

ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 3°/ qu'à supposer qu'on puisse assimiler un doute à une contestation formelle, les réserves

cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation

caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres établissement de la société et ne bénéficiant pas d'un avantage identique ; qu'en étendant néanmoins à ces salariés le bénéfice d'une mesure réservée