X... un immeuble à usage professionnel ; que se plaignant d'infiltrations d'eau, le locataire, après avoir obtenu la désignation d'un expert, a assigné les bailleurs en résiliation du bail et paiement

Y..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

que le tribunal d'instance a prononcé, le 18 octobre 1991, la résiliation du bail aux torts de M.

Z... eut été mis en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le syndic de celle-ci a assigné les fermiers en résiliation du bail ; que le tribunal paritaire des baux ruraux, par un premier

A..., en résiliation de bail en raison d'infiltrations affectant les lieux loués, et a, à son tour, assigné en janvier 1985, le syndicat des copropriétaires en garantie et remise en état des locaux;

de bureaux à la SCM Syndics judiciaires Saint-Leu (SCM), l'acte stipulant qu'en cas de cession de bail, un exemplaire de l'acte devrait être remis à la propriétaire dans le mois de la cession, à peine

X..., syndic, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que les consorts B..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux C... lesquels ont cédé le bail

à la société Sogexel, qui exploite dans l'immeuble un fonds de commerce d'hôtel ; que cette société ayant été déclarée en règlement judiciaire, les deux syndics, M.

A... pour syndic ; que par ordonnance du jugecommissaire du 25 juillet 1986, le syndic A... a été autorisé à céder à la société Airel le droit au bail des locaux de la rue Vignon ; que le 10 décembre 1987

Le syndicat, représenté par M. X..., a assigné M. M... en résiliation du bail commercial portant sur ses lots et en mise en conformité avec le règlement de copropriété. M.

Le syndicat, représenté par M. O..., a assigné la société Crystal Palace en résiliation du bail commercial portant sur son lot et en mise en conformité avec le règlement de copropriété.

Y... comme syndic ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Wang's art ; qu'en invoquant l'irrégularité de cette cession, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail ; qu'en cours d'instance

et en qualité de syndic bénévole, Mme [B], et les sociétés Axa France IARD, MMA IARD et Pacifica pour obtenir la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et l'indemnisation de ses préjudices.

André Y..., syndic, demeurant ...

litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié

, pour faire constater la résiliation du bail ; que celui-ci a été résilié par le syndic ; qu'en faisant valoir que, créanciers inscrits, ils n'avaient pu sauvegarder leurs droits parce que les bailleurs

immobilière Netter Nation, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Maco-International, à payer à la Société nouvelle de puériculture qui avait donné à bail à cette société des locaux à usage commercial

et de ce que la décision définitive devait être prise autour du 15 octobre prochain afin que le client potentiel du syndic soit informé de la situation" ; qu'il en résulte qu'au jour de l'accord des