DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR PROCEDURE ABUSIVE, AU SEUL MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LA RESISTANCE

Damien X... ne prouvait pas qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reconstruire l'immeuble assuré du fait d'une résistance injustifiée de l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

DUES EN CAPITAL ET EN INTERETS, NI SUR L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR MOREAU, ET SANS PROCEDER A LA VENTILATION DES CONDAMNATIONS AU REMBOURSEMENT DES PRETS ET DE CELLE PRONONCEE POUR RESISTANCE

GARCIA UNE SOMME DE 14 985,23 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RESISTANCE

justice ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'indépendamment du préjudice subi, il lui appartenait de liquider l'astreinte en fonction de la gravité de la faute commise par le débiteur dans sa résistance

qu'en outre, aucun courrier, courriel ou autre échange ne vient attester que l'employeur ait pris l'initiative de réclamer les informations qu'il dit lui avoir fait défaut ; que c'est donc par une résistance

substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, notamment en cas de résistance

UNE INDEMNITE POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE CONFIRMAIT, LESQUELS FONDAIENT LE CARACTERE " ABUSIF " DE CETTE RESISTANCE SUR CE

RECOURU DE MAUVAISE FOI A UN PROCEDE D'INTIMIDATION ET QUE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL ECHET D'EVALUER A 3. 000 FRANCS LES FRAIS IRRECUPERABLES EN DEPENS ET DOMMAGES CAUSES PAR LA RESISTANCE

LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE SANS RELEVER LES ELEMENTS PROPRES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE DUPAS N'A PAS CRITIQUE

des jugements du 2 octobre 1985 et du 25 février 1987 étaient opposables à Mme C..., la cour d'appel a retenu que l'astreinte avait été liquidée en raison de la gravité de la faute commise dans la résistance

Le Roy avait fait preuve d'une résistance injustifiée et en s'abstenant de répondre à ces conclusions soutenant que M.

ADOPTES QU'« au terme de 30 années de procédure, et alors que la dernière décision judiciaire relative au litige séparant les parties remonte à plus de 15 ans, la défenderesse continue d'opposer une résistance

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LE DETOURNEMENT DE GAGE, QUI CONSISTE DANS LA RESISTANCE

REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DE TONQUEDEC A PAYER A L'ENTREPRISE LEON NOEL LA SOMME DE 1.000 FRANCS POUR RESISTANCE

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER HENNEQUART A PAYER A BONNEL, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE PAR SA RESISTANCE

de dommages-intérêts pour discrimination et pour résistance injustifiée réclamés, mais alloué au demandeur des dommages-intérêts réparant le préjudice subi pendant la période de privation de salaires

priver Mademoiselle Z... du bénéfice du contrat d'assurance ; que celle-ci doit donc être déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle d'indemnisation de son préjudice par suite d'une résistance

de la chose assurée et ne résultait pas de l'évaluation faite par le juge au jour où il statue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur une résistance

Y... la somme de 10 000 francs, et ce sous astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est un moyen de vaincre la résistance injustifiée opposée à l'exécution d'une condamnation, est liquidée