la demande du bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire au 25 mars 2010, qu'une ordonnance de référé du 9 juillet 2010 avait dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire,

est celle qui fait dépendre l'obligation d'un événement futur et incertain en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; que dès lors ne constitue pas une condition résolutoire la

de la procédure collective ; qu'en décidant que cette action était suspendue, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la résolution de la vente

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

époux Y..., ayant reçu, en qualité de créanciers inscrits, la notification de la demande des époux X..., sont intervenus dans la procédure, contestant la créance des bailleurs, faisant état de la résolution

vise le non-respect de l'une quelconque des obligations contractuelles, tout en stipulant que la résolution sera acquise sans mise en demeure, caractérise l'existence d'une clause abusive, en ce que le

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion, alors « que les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention

pas expressément qu'elle opère de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'appliquerait la condition qu'elles avaient stipulée, ne peut en aucun cas s'analyser en une clause résolutoire

de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente, alors, selon le moyen, 1 ) que l'acte notarié du 14 janvier 1985, ayant expressément prévu que

S... oppose également à l'action en résolution engagée par la société Dauphine 37 l'article 2379 du code civil aux termes duquel l'action résolutoire de l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription

lorsque le fournisseur du matériel a manqué à ses propres engagements à l'égard du preneur ; qu'en faisant application de la clause résolutoire de plein droit et de la clause pénale qui en constituait

La société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 3°/ que la résolution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

Après avoir mis en demeure la société Rina de payer le solde du prix en déclarant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le procès-verbal de l'adjudication, la société Seize

Y... un commandement de payer des arrérages de rente échus, puis a demandé la résolution de la convention ; que M.

de la vente par application de l'article 1184 du Code civil ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

La société Fsmax fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la résolution automatique pour faute grave du cocontractant n'est pas encourue si l'autre partie n'a pas réclamé la sanction prévue dans

du contrat de vente et celle du contrat de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofidis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et celle du contrat de