des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en raison des appréciations de la Cour sur l'existence des éléments constitutifs des infractions qui étaient poursuivies, il y a lieu d'infirmer le jugement

Il convient de rapprocher cette argumentation du mandat reçu par le représentant du comité d'entreprise au cours de la réunion du 27 septembre 1997 où il est indiqué que le mandat lui est confié, dans

d'abus de confiance, qui ont été révélés par un courrier du 8 juillet 2000 de son frère au juge d'instruction, ne sont pas couverts par la prescription ; qu'il est, d'autre part, établi que la SCP X..

jugée par une décision ultérieure", que "par ailleurs, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions définitives, une chambre de l'instruction qui a déclaré réguliers les actes

Le 21 janvier 2019, à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle la partie civile a formé un appel.

revêtu de l'autorité de la chose jugée; qu'en considérant qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une décision parce qu'elle n'avait pas autorité de chose jugée, alors que celle-ci pouvait valoir comme indice

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de chasse par moyens prohibés et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 francs et au retrait de son permis de chasse pour

de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant Michel Dubos coupable de diffamation sans relever aucun des éléments constitutifs du délit, la Cour a violé les textes susvisés ;

ainsi offerts et le choix du " groupement " pour la réalisation de chantiers pour le compte du département, dans la mesure où ce " groupement " a été régulièrement choisi dans la totalité des marchés

X... ainsi que la société et son représentant doivent être condamnés à ce titre ; [ ], que, sur l'entrave à la libre constitution du CHSCT, qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a justement relevé

Y..., qui n'est pas salarié de l'établissement mais directeur des ressources humaines du groupe dont fait partie la CEAC, ne constituait pas en elle-même un délit d'entrave puisque l'article L. 433-1 du

proposé à des particuliers des placements en bourse, supposés rapporter des intérêts de 30 à 36 % par an; que de nombreux clients, recrutés par des intermédiaires rémunérés à la commission, lui ont confié

en date du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Marcel Y... des chefs d'escroqueries et de publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

objectif de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de ce magistrat, et, par suite, à priver le prévenu de son droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial" ; Attendu qu'aucune

d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres, des chefs de vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de maladie, les juges du fond n'ont pas légalement justifié l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal ; "7°) alors que méconnaît l'autorité de la chose jugée par

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour complicité de violences aggravées et dégradations du bien d'autrui

, il convient de réformer le jugement sur les intérêts civils ; "alors, d'une part, que le demandeur faisait valoir sur l'allégation de défaut de réunions mensuelles des délégués du personnel qu'il

personnes ; qu'outre qu'elle ne comporte aucune motivation, cette ordonnance n'a bien évidemment aucune autorité de chose jugée quant à la participation personnelle de M.

d'appel de RIOM, en date du 14 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et de nonassistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge