locataire et ne lui transfère pas d'obligations pesant normalement sur le bailleur, ne permet pas le déplafonnement ; qu'en l'espèce, la modification conventionnelle du loyer à l'issue de la deuxième révision

loyer contenues dans le bail expiré, que c'est donc à bon droit que le loyer a été fixé à cette date sur la base de 9 076,32 euros, conformément à l'article L. 145-38 du Code de commerce régissant la révision

regard des articles 1991 et 1992 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant que le mandataire n'avait commis aucune faute bien que s'étant abstenu de procéder pendant plus de dix ans à la révision

A..., aux droits duquel se trouvent Mme B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale

fait opposition ; que la société Lucky Nana a assigné la société Eurasia groupe en restitution des loyers trop-versés et en "annulation" des majorations de loyer réclamées au titre de la révision

, en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué" ; qu'ainsi, en considérant que le loyer avait été soumis à la révision

triennale du loyer en vue de le voir porter à la somme de 250 000 euros par an ; qu'aucune instance en fixation du loyer révisé n'ayant été introduite dans le délai de deux ans institué par

bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause de variation triennale

triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu'en cours d'instance, est intervenue la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui a modifié les articles L. 145

Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

triennale, à l'exclusion de toute autre disposition; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis du contrat du 18 décembre 1988 que la sous-location était consentie pour l'exercice

composantes du loyer de type binaire qui aurait été convenu n'avait pas été insérée dans l'acte non pas pour être appliquée, puisque tel ne pouvait, de fait, être le cas, mais pour interdire toute révision

galerie à édifier pour la durée du bail renouvelé restant à courir; qu'à l'issue des travaux, fin 1986, les époux Z... ont occupé leurs nouveaux locaux ; que la SCI a, ensuite, demandé, en 1988, la révision

X... un bail portant sur des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel révisable à l'expiration de chaque période triennale ; que M.

de l'immeuble n'ayant pas encore commencé et du fait des inconvénients supportés par le preneur, il ne sera pas appliqué la majoration intégrale légale prévue à l'expiration de la présente période triennale

société Béranger Solmai de construire sur le terrain n'est pas opposable à la société Foselev, que les clauses du bail relatives à la durée, la destination des lieux, l'installation d'une enseigne, la révision

(3e Civ, 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.937), que la société Stock plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat, selon bail comportant une clause de révision

B..., au prix de 300 000 francs, payable par mensualités de 2 500 francs pendant 20 ans, l'acte comportant une clause de révision triennale ; que, suivant un acte authentique du 18 février 1972, Mme Z.

le 28 juillet 2014, la société Dassault aviation (la société) devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir l'application des stipulations de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision

commerces ; que le bail était prévu pour trois, six, neuf, douze, quinze ou dix-huit ans à compter du 1er octobre 1969, avec faculté pour le preneur de le résilier à l'expiration de chaque période triennale