déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de maladie professionnelle et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a transmis sans réserve

déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de maladie professionnelle et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a transmis sans réserve

société et s'engageait à rembourser celle-ci si le règlement lui était adressé par erreur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'exécution des travaux par la société au su de Mme [T], qui les avait reçus

salarié, qui ne peut se faire justice à lui-même, prend l'initiative de rompre de son propre chef la relation contractuelle ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui constate que le salarié, après avoir reçu

; qu'en se fondant, pour refuser à la société Cegeor le droit de reprocher à Mme Y... ses communications téléphoniques personnelles dont la réalité était établie, sur le fait que cette société avait reçu

; que pour refuser de prononcer la réception avec réserves, la cour d'appel s'est bornée à constater que le refus du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage était justifié et que l'expert avait conclu

Michel X... ont, d'un commun accord avec lui, acquis des valeurs mobilières au moyen des deniers qu'il avait reçus avec réserve d'usufruit, tout en continuant à percevoir les fruits de ces valeurs mobilières

[B] à mettre en conformité l'immeuble vendu au motif que, si la réception de l'objet vendu était intervenue sans réserve, la preuve n'était pas rapportée de ce que M. et Mme [D] connaissaient, au jour

l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole de 1968 à laquelle renvoie la clause paramount insérée aux connaissements, applicable, le transporteur maritime, qui a reçu

X... des travaux de voiries et réseaux divers ; que des fuites étant apparues sur des canalisations d'arrivée d'eau, elle a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné Mme X..., en sa qualité d'héritière

que l'ouvrage a fait l'objet de contrats de location et qu'au 30 novembre 2006, il était en état d'être reçu avec réserves telles que mentionnées dans les différents courriers ; que par conséquent, il

ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [G] demandait qu'il soit dit que le projet liquidatif du notaire doit, à partir de la donation-partage, vérifier que chacun des héritiers a reçu

que la seconde commande, passée dans des conditions régulières et en connaissance de cause, ne comportait aucune réserve et ne faisait pas référence aux relations antérieures des parties et que le maître

l'ouvrage dans le courant de l'année 1996 et l'a vendu par lots sous le régime de la copropriété ; qu'après l'apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée et que par ordonnance de référé

cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 222-21 du code pénal, préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu

21.591,08 euros, à revaloriser, au titre du coût des travaux de reprise après compensation avec le solde restant dû sur le marché ; AUX MOTIFS QUE toutes les parties reconnaissent que l'ouvrage a été reçu

Daniel Y... a soutenu qu'un expert devait être désigné à l'effet de rechercher si les donations consenties à ses soeurs n'excédaient pas leur part de réserve et si, en conséquence, la quotité disponible

le mandataire commun du groupement d'entreprises se trouve déchargé de sa responsabilité contractuelle ; qu'ainsi, l'arrêt, qui constate que, pour les bâtiments 4 et 5, le lot "murs-rideaux" a été reçu

société Tornado, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les pompes ont été fournies par la société Pompes Essa Mico ; que les travaux ont été reçus

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 58) que s'agissant de terrassements en vue de supporter des édifices, les règles de la garantie décennale étaient applicables ; que l'ouvrage a été reçu