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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903
2 novembre 2016
éléments versés aux débats que la société Inter investissement avait « connaissance de la situation critique de la société Le Pizzaiolo », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201243
4 octobre 2018
si la suppression du support « MAAF Vie 98 », ne revêtait pas un caractère abusif faute pour les sociétés MAAF assurances et MAAF vie d'avoir substitué à l'unité de compte supprimée une autre dont les
ECLI:FR:CCASS:2020:C200552
25 juin 2020
P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137239ecd5801467740c1b5
15 mai 2001
(société Cegid) a vendu à la société Samino un système informatique financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Locunivers ; que la société Samino, prétendant que ce système informatique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
La mention des éléments d'identification et l'évocation de condamnations pénales relèvent en effet du droit à l'information du citoyen, comme toute divulgation au public d'informations, d'opinions ou d'idées
cr
61372652cd58014677424a3d
8 octobre 2003
éléments d'information soumis à son analyse, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article
61372652cd58014677424a3e
61372652cd58014677424a40
61372624cd58014677423456
12 septembre 2001
titre GENEFIM, l'information qui vient d'être évoquée ne présentait pas, non plus, les caractéristiques d'une information privilégiée (arrêt p. 10) ; " 5.) alors que la Cour n'a pas recherché, comme
6137236bcd580146774097dc
25 janvier 2000
Z... et Mme G..., sans avoir constaté que ces éléments d'information provenant de la déclaration anonyme étaient corroborés par les autres pièces du dossier, le président du tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00238
5 mars 2024
part que devant la Chambre de l'instruction, Monsieur [R] sollicitait un supplément d'information pour que soit versé aux débats « tout élément de procédure rendant compte des conditions du départ de
IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X
6137268bcd58014677426695
27 mars 2002
(médecin de la polyclinique) a infirmé avoir donné des consultations techniques, dont le principe a été par contre confirmé par Emile X..., l'information n'a pas mis en évidence d'éléments précis permettant
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
Concha a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/04/2001 et clos le 31/03/2002, faisant apparaît un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 4.136.760 et
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
de la loi du 8 janvier 1978 aux termes duquel "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être transmise à ce tiers" et des recommandations faites sur ce point
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00719
2 juillet 2025
au salarié, le juge est tenu de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, sont de nature à établir le grief reproché au salarié au soutien de son licenciement ; qu'au cas présent, Mme [X] a
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05473
7 décembre 2016
aux Etats-Unis des éléments de fait et de preuve de faits exclusivement commis aux Etats-Unis ou dans des territoires exotiques et par d'autres fonds nourriciers non identifiés, alors qu'aucun élément
61372652cd58014677424a3f
61372524cd5801467741b4cf
25 octobre 1990
Y... suite à d'autres préoccupations prioritaires " ; que si cet élément contredit la déclaration faite au cours de l'enquête par Daniel X..., chef de magasin de la société Sobadis à Bayeux, de telle sorte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419
9 octobre 2019
d'informer les représentants du personnel et l'expert de tout élément affectant la marche de l'entreprise ne concerne que la seule désignation du mandataire ad hoc ; qu'après avoir constaté que le texte
613725f1cd58014677421b76
27 septembre 2001
31 de l'ordonnance précitée et susceptibles d'être couverts par des factures de complaisance ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments d'information
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