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26 310 résultats pour « recherche d'éléments d'information auprès de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

éléments versés aux débats que la société Inter investissement avait « connaissance de la situation critique de la société Le Pizzaiolo », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201243

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

si la suppression du support « MAAF Vie 98 », ne revêtait pas un caractère abusif faute pour les sociétés MAAF assurances et MAAF vie d'avoir substitué à l'unité de compte supprimée une autre dont les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200552

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137239ecd5801467740c1b5

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

(société Cegid) a vendu à la société Samino un système informatique financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Locunivers ; que la société Samino, prétendant que ce système informatique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La mention des éléments d'identification et l'évocation de condamnations pénales relèvent en effet du droit à l'information du citoyen, comme toute divulgation au public d'informations, d'opinions ou d'idées

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a3d

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

éléments d'information soumis à son analyse, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a3e

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

éléments d'information soumis à son analyse, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a40

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

éléments d'information soumis à son analyse, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article

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CC

cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

titre GENEFIM, l'information qui vient d'être évoquée ne présentait pas, non plus, les caractéristiques d'une information privilégiée (arrêt p. 10) ; " 5.) alors que la Cour n'a pas recherché, comme

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097dc

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z... et Mme G..., sans avoir constaté que ces éléments d'information provenant de la déclaration anonyme étaient corroborés par les autres pièces du dossier, le président du tribunal de grande instance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00238

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

part que devant la Chambre de l'instruction, Monsieur [R] sollicitait un supplément d'information pour que soit versé aux débats « tout élément de procédure rendant compte des conditions du départ de

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cr

IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X

6137268bcd58014677426695

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

(médecin de la polyclinique) a infirmé avoir donné des consultations techniques, dont le principe a été par contre confirmé par Emile X..., l'information n'a pas mis en évidence d'éléments précis permettant

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cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Concha a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/04/2001 et clos le 31/03/2002, faisant apparaît un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 4.136.760 et

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cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de la loi du 8 janvier 1978 aux termes duquel "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être transmise à ce tiers" et des recommandations faites sur ce point

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00719

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au salarié, le juge est tenu de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, sont de nature à établir le grief reproché au salarié au soutien de son licenciement ; qu'au cas présent, Mme [X] a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05473

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

aux Etats-Unis des éléments de fait et de preuve de faits exclusivement commis aux Etats-Unis ou dans des territoires exotiques et par d'autres fonds nourriciers non identifiés, alors qu'aucun élément

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cr

61372652cd58014677424a3f

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

éléments d'information soumis à son analyse, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article

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CC

cr

61372524cd5801467741b4cf

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

Y... suite à d'autres préoccupations prioritaires " ; que si cet élément contredit la déclaration faite au cours de l'enquête par Daniel X..., chef de magasin de la société Sobadis à Bayeux, de telle sorte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

d'informer les représentants du personnel et l'expert de tout élément affectant la marche de l'entreprise ne concerne que la seule désignation du mandataire ad hoc ; qu'après avoir constaté que le texte

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b76

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

31 de l'ordonnance précitée et susceptibles d'être couverts par des factures de complaisance ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments d'information

Source officielle

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