contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) refusant la délivrance d'un certificat complémentaire de protection (CCP), alors, selon le moyen, qu'au

l'arrêt attaqué qui a rejeté le recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI en date du 9 décembre 2010 rejetant sa demande de CCP n° 02C0028 fondé sur le brevet européen n° 502 314

Par une décision n° 2018-69 du 22 mai 2018, le directeur général de l'INPI a rejeté sa demande. L'ASDMF a formé un recours contre cette décision.

formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle refusant d'accueillir cette opposition, l'arrêt retient que la seule ressemblance entre le signe et la

La société Halozyme fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI du 7 mars 2018, rejetant la demande de CCP n° 053, portant sur la partie française

Par décision du 6 juillet 2020, le directeur général de l'INPI a déclaré ce recours irrecevable comme étant tardif. 5. La société Urschel a formé un recours contre cette décision.

Par décision du 11 juillet 2014, le directeur général de l'[2] (l'[1]) a rejeté l'opposition. La société Puma a formé un recours contre cette décision.

du 8 avril 2016, le directeur général de l'INPI a rejeté cette demande ; que la société Go sport a formé un recours contre cette décision par la voie du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA), selon notification

directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition ; que la société August Storck a formé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu

La société Dana-Farber fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision du directeur général de l'INPI du 13 juillet 2021, alors « que si le demandeur à un CCP doit, devant

contre cette décision.

La société Halozyme a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

destiné au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1 du règlement précité ; Attendu que la société Chiron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours

destiné au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1 du règlement précité ; Attendu que la société Chiron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours

destiné au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1 du règlement précité ; Attendu que la société Chiron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI du 22 octobre 2018 ; ALORS QUE dans son mémoire

[N] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours contre la décision rendue le 2 mars 2018 par le directeur général de l'INPI, alors « que le recours en annulation d'une décision du directeur général de

U..., domicilié [...] , et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [...] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu

Pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la notoriété de la marque antérieure et écarter des débats les pièces numérotées 5 à 7, l'arrêt, après avoir rappelé que le recours exercé contre une décision

l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que la décision rendue par la cour d'appel, sur recours en annulation formé contre une décision du directeur de