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428 résultats pour « recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

60793b359ba5988459c3c353

Cassation

14 novembre 1997

14 novembre 1997

juridictionnelle et pas l'autre, celle qui n'en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l'article 699, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ?

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" à l'aide d'une marque comportant un nom évoquant une dénomination réservée à une autre AOC"; qu'en jugeant le délit constitué au regard d'indications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200656

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200657

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb9f

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8a0

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741caa3

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb9e

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cba0

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b607

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200025

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire, le tribunal a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200479

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il en déduit qu'en l'absence de convention conclue ou de délégation accordée par la Caisse nationale dans le cadre du dispositif d'aide litigieux, pour recouvrer les indus d'aide auprès des professionnels

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200267

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

X... du règlement d'un honoraire représentant un pourcentage de 10 % des sommes recouvrées et que l'avocat avait sollicité le 5 août 2004 le paiement de l'indemnité d'aide juridictionnelle sans en demander

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca97

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

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CC

soc

613722a7cd580146773ffa8e

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200565

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

Cosmetics, bénéficiaire du prêt en date du 19 décembre 1994, à l'occasion duquel l'appelante demande réparation de son préjudice ; ALORS QUE toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b605

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

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CC

cr

61372528cd5801467741b6d3

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200480

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire, le tribunal a violé les textes susvisés.

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