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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
other
60793b359ba5988459c3c353
14 novembre 1997
juridictionnelle et pas l'autre, celle qui n'en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l'article 699, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ?
cr
61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" à l'aide d'une marque comportant un nom évoquant une dénomination réservée à une autre AOC"; qu'en jugeant le délit constitué au regard d'indications
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200656
26 juin 2025
maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé
ECLI:FR:CCASS:2025:C200657
61372551cd5801467741cb9f
24 mars 1992
, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait
6137254bcd5801467741c8a0
6137254fcd5801467741caa3
61372551cd5801467741cb9e
61372551cd5801467741cba0
61372526cd5801467741b607
ECLI:FR:CCASS:2026:C200025
8 janvier 2026
En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire, le tribunal a violé les textes susvisés.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200479
13 mai 2026
Il en déduit qu'en l'absence de convention conclue ou de délégation accordée par la Caisse nationale dans le cadre du dispositif d'aide litigieux, pour recouvrer les indus d'aide auprès des professionnels
ECLI:FR:CCASS:2010:C200267
11 février 2010
X... du règlement d'un honoraire représentant un pourcentage de 10 % des sommes recouvrées et que l'avocat avait sollicité le 5 août 2004 le paiement de l'indemnité d'aide juridictionnelle sans en demander
6137254fcd5801467741ca97
soc
613722a7cd580146773ffa8e
6 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2011:C200565
17 mars 2011
Cosmetics, bénéficiaire du prêt en date du 19 décembre 1994, à l'occasion duquel l'appelante demande réparation de son préjudice ; ALORS QUE toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre
ECLI:FR:CCASS:2021:C200883
23 septembre 2021
L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales
61372526cd5801467741b605
61372528cd5801467741b6d3
ECLI:FR:CCASS:2026:C200480
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