ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ Le comité social et économique de la société GE Energy Products France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Sacef

aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... entre les mains de la SACEM

jusqu'à la modification de la documentation de la SACEM, concernant les œuvres musicales figurant au catalogue de la SACEM, créditant M.

(Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu, le 12 juin 1986, par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre, 2e Section), au profit de la SOCIETE DES AUTEURS-COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

de cession et d'édition portant sur ces mêmes oeuvres avec les sociétés EMI music publishing France (EMI) et Comotion SARL, a engagé une action afin d'obtenir paiement des redevances détenues par la SACEM

mais ayant refusé de conclure avec celle-ci un contrat général de représentation et de payer dès lors à cet organisme les redevances correspondantes, Y..., X... et Z... ont été, sur plainte de ladite Sacem

professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, institué par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962, lui a signifié le 15 novembre 2005 une contrainte émise le 14 février 2005 aux fins de recouvrement

n° 85-660 du 3 juillet 1985 peut résulter des constatations émanant d'agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du code ; que tel est le cas des agents désignés par la SACEM

Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1987), que la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Créteil (SAIEM) a fait édifier à partir

moyens Klesia (le comité social et économique) a voté, le 9 novembre 2020, le déclenchement d'une procédure de droit d'alerte économique et a ensuite voté, lors d'une réunion du 7 décembre 2020, le recours

Jean-Claude, LA SOCIETE "BIASI-ALINQUANT", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie iicivile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Attendu que la Société d'économie mixte La Madeleine (SAIEM) a conclu le 6 octobre 1994 avec la société SCIC Amo, devenue SCIC développement, puis Icade G3A, une convention cadre pour la passation de mandats

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SACM Durand.

le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SACEC, (LA SOCIETE), A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à l'administration fiscale au titre:de la taxe sur le chiffre d'affaires pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1995, tout en proposant une transaction par laquelle elle renonçait au recouvrement

, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les sociétés Safem et Axa France IARD ont