Philippe Y... avait comparu" était entaché d'une erreur matérielle, son prénom ayant été substitué à celui de son frère Dominique; que cette erreur pouvait être rectifiée par la voie de l'appel, de sorte

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Saugeraies distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 rectifié

d'erreur matérielle, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que seules les juridictions ayant rendu la décision entachée d'erreur matérielle sont compétentes pour la rectifier

de dommages-intérêts figurant dans le dispositif de cet arrêt procédait d'une erreur matérielle, la cour d'appel l'a dénaturé, violant par là les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations reconnus aux

constitutifs d'un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en présence d'une lettre de licenciement faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs

Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la chambre de l'instruction a rejeté la requête du ministère public, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 décembre 2020, aux motifs que si une erreur

Danielle X... coupable d'avoir employé plus de 6 jours par semaine un même salarié, et coupable d'avoir donné le repos hebdomadaire à un salarié un jour autre que le dimanche ; "aux motifs que l'erreur

d'une mention qui s'imposait à elle-même comme à la partie civile, sauf à rectifier l'ordonnance ce qu'elle n'a pas fait ; qu'ainsi, l'arrêt encourt l'annulation ; "alors que la défense constitue pour

, sur des commissions, elle avait effectué une rectification devant le conseil des prud'hommes et indiqué que la qualification réelle n'était ni des commissions ni des retenues sur salaires, mais des sommes

l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge

l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge

les erreurs qu'il a portées sur le bon de commande signé par le client en falsifiant le double destiné à revenir à son employeur; qu'un tel comportement, en ce qu'il est susceptible de causer un préjudice

H... n'avait pas à vérifier le travail de son banquier et avait été induit en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour juger que BNP Paribas ne pouvait s'exonérer de

[...] , défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 24 février 2017 rectifié

des pièces de la procédure que l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction le 9 juin 1998, a fait l'objet le 18 juin 1998 d'une ordonnance rectificative d'erreur

une erreur qu'il a commise ou réparer une omission qui lui est imputable ; que ces procédures ne pouvant être utilisées par les parties pour pallier les insuffisances qui ont affecté les demandes qu'elles

l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge