Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter.

des réquisitions du parquet et des motivations de l'ordonnance de saisine, la mettant dans l'impossibilité d'y répondre et de produire tous éléments utiles ; qu'en se bornant à répondre que les réquisitions

tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en

ordonné, par commission rogatoire, la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement des conversations tenues au parloir de la maison d'arrêt par Catherine Y..., mise en examen pour recel

B... ; que les prévenus contestent pouvoir être accusés d'avoir manqué à leur devoir de procéder à une enquête sérieuse dans la mesure où comme toute agence de presse qui diffuse nécessairement ses services

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

que la requête initiale faisait valoir que le consentement des salariés et du gérant n'avait été ni donné, ni recherché, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé le sens de la requête initiale et statué

et qui devaient être annulés par voie de conséquence ; "alors que, d'autre part, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de

du procureur général et s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire d'une partie qui conteste la teneur de ces réquisitions ; que, dans un mémoire déposé postérieurement aux réquisitions

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef, notamment de vols et recels aggravés, association

nuls ; "alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, la seule présence d'un journaliste aux opérations d'instruction porte nécessairement atteinte à la présomption d'innocence; que Georges X...

L..., directement concerné, en ce qu'une telle transmission lui aurait permis d'avoir connaissance des éléments de preuve recueillis dès l'origine et de l'étendue de ce qui pouvait lui être reproché avant

O... avaient vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit de A...

une tierce personne ; que la qualification du crime ou du délit initial est donc nécessaire à la qualification du recel et qu'en s'abstenant, dans sa décision de renvoi de M.

de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise

du conseil de la partie civile, à laquelle s'est associé le ministère public, la cour d'appel, après en avoir délibéré, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos sans avoir préalablement recueilli

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs que si les comptes sociaux n'avaient pas été examinés en détail par les apporteurs de capitaux, il a été en tout

; que si, entre temps, la mesure de sonorisation a été annulée par un arrêt en date du 28 janvier 2025, il demeurait que des actes qui trouvaient de toute évidence leur support nécessaire, juridique et

Marcos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 juin 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Francisco Javier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 juin 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat