X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 28 août 1997) de l'avoir condamné à payer le montant de la redevance litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant

X... a saisi le tribunal d'instance le 15 septembre 1997 d'une demande d'annulation du titre de recette exécutoire émis par la Commune d'Allos concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

sur l'emploi de la reprographie, l'administration des douanes a fait assigner les deux sociétés devant le tribunal d'instance en paiement de cette redevance ; Attendu que l'administration des douanes

[W] relative à la prescription de l'action en recouvrement des droits de passeport dont il était redevable, en application des dispositions de l'article 349 nonies du code des douanes, quand la détermination

impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait

, pour le montant qui résultait de l'indexation contractuelle ; Attendu que la société Erbsmann fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande de substitution d'indices formée par Mme Y... pour

titre d'un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité ainsi qu'en résiliation de bail et expulsion ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, qui est recevable

X... les redevances au titre de la période du 24 août 1998 au 24 août 2004 ainsi que les redevances postérieures, alors, selon le moyen, qu'en cas de renvoi après cassation, la nouveauté d'une demande

Invoquant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la SCI l'a assigné en résiliation du bail, du contrat de concession d'eau et du protocole, en expulsion et en paiement de redevances

A titre subsidiaire : Dire que l'association est bien redevable de cotisations AT/ MP pour ses élèves de première et de terminale STMG ainsi que pour ses étudiants en BTS SIO (Service informatique aux

dotées de la personnalité morale et tiennent de ce texte la capacité d'ester en justice ; que les mutualités sociales agricoles, valablement représentées par leur directeur en exercice, sont donc recevables

de cette rémunération, l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sirege fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable

monétaire et financier ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L. 256, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, visant à obtenir la restitution des sommes, droits, taxes et redevances

de l'impôt, ou la personne qui en est tenu solidairement, est recevable à contester un avis à tiers détenteur ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, que la Banque populaire aurait commis une faute en

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise

Le 8 novembre 2011, la société TSR a assigné la société Masternaut en paiement de redevances et de dommages-intérêts. 5.

demande et de la condamner à la restitution d'un trop-perçu de redevance à M.