le jugement et a débouté la société Listing Kansai de ses demandes à l'encontre des sociétés Kenzo et Bidermann des chefs de refus de vente et abus de dépendance économique ; Sur le premier moven :

Versailles, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2000, pourvoi n° J 99-11.720), que la société Parasanté Vélizy, se prévalant d'un refus

X... rue Scribe à Nantes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société Jaunet avait commis un refus de vente antérieur aux manquements sur

Fiatagri ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Serca a fait appel du jugement et subsidiairement a demandé la condamnation de la société Fiatagri à réparer son préjudice causé par un refus

d'agrément n'est pas assimilable à un refus de vente ; qu'en affirmant au contraire que « les pratiques de refus de vente sont équivalentes à un refus d'agrément », la cour d'appel a violé les articles

constaté que le refus de vente opposé en 2007 à la société Sifam par la société NGK France était injustifié ; qu'en se bornant à juger qu'en l'absence d'effet démontré sur le marché, ce refus de vente

boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ; que, se plaignant de refus

de vente ou discrimination. 3.

Parfums, distributeur exclusif en France de la société suisse Parfums et Cosmétiques International et titulaire de la licence de la marque Boucheron consentie par la société Boucheron Joaillerie, a refusé

; Attendu que la société Adidas fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges ne pouvaient condamner la société Adidas pour refus de vente

prix de certaines livraisons, a condamné la société Pernod à payer à la société Jestin une certaine somme à titre de provision sur la réparation du préjudice que cette société aurait subi du fait du refus

Y... avait médité de retourner au bar pour provoquer un refus de vente ; qu'en statuant ainsi quand le fait de s'assurer du refus de vente d'un commerçant avec lequel il n'avait eu personnellement aucun

, la mauvaise foi au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut s'apprécier au regard d'éléments étrangers au refus de vente litigieux ; qu'en l'espèce, la Cour s'est référée à

de vente et concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour refus de vente et concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une publicité de la société Carrefour France (société Carrefour), annonçant la vente

de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun refus de vente imputable à la société Verallia

Bernard du chef de refus de vente, a déclaré le tribunal correctionnel de Bordeaux incompétent territorialement et a refusé de statuer sur les demandes de la partie civile fondées sur l'article 475-1 du

des faits, la situation juridique qui commandait la qualification fautive ou illicite de ces faits se soit modifiée; que, dès lors, en justifiant le refus de vente dont a fait l'objet la société Licia