par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne repose sur une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où la modification elle-même a un motif réel et sérieux au regard

indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, "à la suite d'une modification substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus

du salarié, au terme d'un préavis de licenciement avec paiement des indemnités de rupture et conclusion d'un contrat de VRP multicartes ; que cette proposition a été refusée le 5 février 1986 ; que le

à Agde, la société avait reconnu que la mutation n'était pas indispensable et avait été décidée à la légère ; Attendu cependant qu'après avoir exactement retenu que si le refus par un salarié d'accepter

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, le licenciement ayant été motivé par le refus du salarié d'une modification substantielle

du salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail consécutive aux difficultés économiques rencontrées par son employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt constatant tout à la fois que

d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est proposée qu'à raison de circonstances conjoncturelles ou structurelles

que son licenciement en raison de ce refus était abusif, la cour d'appel, qui confond modification de rémunération (permise par le contrat selon l'affectation du salarié) et modification du contrat lui-même

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

saurait imposer au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; que la Sogea du Sud-Ouest a supprimé, le 7 novembre 1994, le poste de chauffeur que M.

concernés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification substantielle de

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de

le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement consécutif au refus du salarié d'une modification substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée;

a violé l'article L. 122-14-2 devenu L.1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'est un licenciement économique celui prononcé après le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

, neuf étant transférés audit groupement ; qu'après que sept salariés eurent fait connaître leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail qui leur était faite, l'employeur a engagé

que cette demande reposait sur le refus de onze salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail ; qu'elle ne relevait donc pas du contrôle de l'emploi pour lequel une autorisation

a refusé son affectation à l'entretien des véhicules et du matériel ; qu'invoquant la faute grave commise en raison de ce refus par le salarié, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail

; qu'en retenant que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail de la salariée n'avait pas été contesté par l'employeur tant dans sa lettre du 7 juin 1993 que dans sa lettre de

, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités de reclassement, en cas de refus du salarié d'accepter une