CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 000 résultats pour « reglement judiciaire d'une societe commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137247ecd58014677415f60

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

2004), que des flacons de parfums portant sa marque, expédiés depuis l'Espagne par la société More Lynes à destination de la société JTG Trading aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue en douane

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200933

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2022) la société Grenke Location a saisi une chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg à fin de voir statuer sur un litige commercial l'opposant à

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f85

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... a constitué la SCI Agnès ; qu'en contrepartie d'un apport d'informations commerciales et d'autorisations administratives, fait par la société Cristef pour permettre la réalisation de travaux dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100135

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale » et demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[B] [W], domicilié [Adresse 4], associé de la société Patnerships Price Waterhouse Coopers LLP, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEQ Realisations Limited, anciennement dénommée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100675

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

commerciales prévoient qu'au siège social de la société est tenu un registre des actions nominatives concernant notamment la désignation précise de chaque actionnaire, l'indication du nombre de ses actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100402

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Elite partners, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3], (Luxembourg), 2°/ la société Elite's exclusive collection, société de droit luxembourgeois, en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100347

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Real Madrid Club de Futbol et de M.

Source officielle
CC

comm

6137240acd58014677411759

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétente la juridiction commerciale saisie du redressement judiciaire de la société et d'avoir en conséquence

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f857c

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

A... ès qualité de syndic du règlement judiciaire des époux Z..., domicilié à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine, 68/ de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de surseoir à statuer ; que le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 "concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale", applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00887

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Hammerson Haussmann 54, aux droits de laquelle se trouve la société Deka 54 boulevard Haussmann (la société Deka) a donné à bail à la société H&M Hennes & Mauritz (la société H&M) des locaux commerciaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 3 septembre 2019, la société Daucourt a assigné devant une juridiction française la société Palm Bay en rupture brutale des relations commerciales établies.

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0e9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

A... pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société "Auto secours dépannage", en liquidation judiciaire à laquelle la société Publicité art technique avait donné en location, suivant une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société Shema a été placée en liquidation judiciaire et M. [R] désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411827

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

régissant les effets de l'indivisibilité, ensemble les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; 2 / que, dès lors que l'arrêt fait application du statut des baux commerciaux, les parties sont en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ayant pour nom commercial Seafrigo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a5

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

; " aux motifs qu'Eric X..., qui n'a aucune compétence dans les domaines de la pharmacie ou de la médecine, a été mis en examen pour avoir commercialisé des produits venant de la société belge Equilor

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 27 novembre 2018, le syndicat a saisi un tribunal judiciaire afin que la société soit condamnée à respecter les dispositions de l'accord précité en limitant l'application de la norme conventionnelle

Source officielle

Page 2 sur 1000

← PrécédentSuivant →