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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137247ecd58014677415f60
28 février 2006
2004), que des flacons de parfums portant sa marque, expédiés depuis l'Espagne par la société More Lynes à destination de la société JTG Trading aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue en douane
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200933
2 octobre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2022) la société Grenke Location a saisi une chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg à fin de voir statuer sur un litige commercial l'opposant à
61372441cd58014677413f85
29 octobre 2003
X... a constitué la SCI Agnès ; qu'en contrepartie d'un apport d'informations commerciales et d'autorisations administratives, fait par la société Cristef pour permettre la réalisation de travaux dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100135
1 mars 2023
(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale » et demandé
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409
8 décembre 2021
[B] [W], domicilié [Adresse 4], associé de la société Patnerships Price Waterhouse Coopers LLP, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEQ Realisations Limited, anciennement dénommée
ECLI:FR:CCASS:2020:C100675
12 novembre 2020
commerciales prévoient qu'au siège social de la société est tenu un registre des actions nominatives concernant notamment la désignation précise de chaque actionnaire, l'indication du nombre de ses actions
ECLI:FR:CCASS:2023:C100402
7 juin 2023
Elite partners, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3], (Luxembourg), 2°/ la société Elite's exclusive collection, société de droit luxembourgeois, en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Real Madrid Club de Futbol et de M.
6137240acd58014677411759
4 mars 2003
, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétente la juridiction commerciale saisie du redressement judiciaire de la société et d'avoir en conséquence
613721dfcd580146773f857c
27 avril 1993
A... ès qualité de syndic du règlement judiciaire des époux Z..., domicilié à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine, 68/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075
13 septembre 2017
de surseoir à statuer ; que le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 "concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale", applicable
ECLI:FR:CCASS:2023:C100020
11 janvier 2023
du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour 5.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00887
18 octobre 2016
Hammerson Haussmann 54, aux droits de laquelle se trouve la société Deka 54 boulevard Haussmann (la société Deka) a donné à bail à la société H&M Hennes & Mauritz (la société H&M) des locaux commerciaux
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
Le 3 septembre 2019, la société Daucourt a assigné devant une juridiction française la société Palm Bay en rupture brutale des relations commerciales établies.
civ3
61372234cd580146773fb0e9
29 juin 1994
A... pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société "Auto secours dépannage", en liquidation judiciaire à laquelle la société Publicité art technique avait donné en location, suivant une
ECLI:FR:CCASS:2024:C100722
18 décembre 2024
La société Shema a été placée en liquidation judiciaire et M. [R] désigné en qualité de mandataire liquidateur.
6137240bcd58014677411827
5 mars 2003
régissant les effets de l'indivisibilité, ensemble les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; 2 / que, dès lors que l'arrêt fait application du statut des baux commerciaux, les parties sont en
ECLI:FR:CCASS:2020:C100579
30 septembre 2020
ayant pour nom commercial Seafrigo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
cr
61372623cd580146774233a5
26 mars 2002
; " aux motifs qu'Eric X..., qui n'a aucune compétence dans les domaines de la pharmacie ou de la médecine, a été mis en examen pour avoir commercialisé des produits venant de la société belge Equilor
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120
6 novembre 2024
Le 27 novembre 2018, le syndicat a saisi un tribunal judiciaire afin que la société soit condamnée à respecter les dispositions de l'accord précité en limitant l'application de la norme conventionnelle
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