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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8669ba5988459c4d224
13 décembre 1990
13 décembre 1990
été condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et maintenu en détention pour avoir, au Tignet et dans le département des Alpes-Maritimes, courant 1988, notamment contrevenu aux règlements
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e745
12 mai 1966
12 mai 1966
QUE L'EXPOSE LA DECISION ATTAQUEE, LES ARRETES PRECITES, DU 20 JUILLET 1956 ET DU 24 JUIN 1961, ONT ETE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 AOUT 1955 ; QUE CE DERNIER TEXTE PORTE REGLEMENT
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc5c
23 janvier 1989
23 janvier 1989
que celui-ci réprime diverses infractions aux règlements d'administration publique concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ; que cette classification résulte de l'inscription
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42ff6
19 décembre 1984
19 décembre 1984
FAMILIALES POUR UNE DUREE D'UN AN ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES, ET DU DECRET DU 25 AVRIL 1969, PORTANT REGLEMENT
Source officiellesoc
613722c8cd580146774016b0
17 octobre 1996
17 octobre 1996
revalorisation de droits et avantages sociaux à des français ayant résidé en Algérie, l'article 25 du même décret, ensemble les articles 1er et 2-3° du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55314
29 novembre 1972
29 novembre 1972
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT QUI L'A LICENCIE EN DECEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'IL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONGEDIE AU MOTIF QUE DES REGLEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde6
14 mars 1963
14 mars 1963
ARTICLES 738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R 58 ET R 59 DU DECRET N° 59 318 PORTANT REGLEMENT
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6fa
27 juin 1994
27 juin 1994
titre en forme exécutoire, une sommation de payer simple ou interpellative, peut-il réclamer le paiement du demi-droit proportionnel prévu à l'article 11 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant règlement
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c256
9 juin 1967
9 juin 1967
Sur le moyen unique : Vu l'article 145, paragraphe 1, du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d2e
19 novembre 1970
19 novembre 1970
1ER SEPTEMBRE 1966 ET LE 30 JUIN 1967, DURANT LAQUELLE SON FILS AINE PATRICK NE VIVAIT PLUS SOUS SON TOIT ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGLEMENT
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c42199
27 octobre 1976
27 octobre 1976
NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COPROPRIETE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARTICLE 63 DU DECRET PORTANT REGLEMENT
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db78
14 mai 1965
14 mai 1965
LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, AU PRETEXTE DE CE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION LEGISLATIVE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bb3
18 mars 1970
18 mars 1970
DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9e8
16 décembre 1975
16 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 MAI 1959, AUX TERMES DUQUEL << IL EST INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, DE RECLAMER
Source officiellecr
613725c9cd58014677420854
13 avril 1999
13 avril 1999
d'administration publique émanant du gouvernement français ; que si les règlements de l'Union Européenne (anciennement CEE ) sont exécutoires de plein droit sur le territoire de tous les Etats membres
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558fc
6 novembre 1974
6 novembre 1974
DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIES NE SONT PAS SERVIES MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4200d
11 juin 1976
11 juin 1976
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdbf
6 novembre 1980
6 novembre 1980
DES CHARGES DE MATERNITE SONT ETENDUES AUX ETUDIANTS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A A BON DROIT CONSIDERE QUE L'ASSIMILATION INSTITUEE PAR LE DECRET N 48-2006 DU 31 DECEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f3a3a
11 juin 1991
11 juin 1991
tutelle à l'association La Croix Marine ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et du décret du 25 avril 1969, portant règlement
Source officielleciv2
607941239ba5988459c40e9b
19 janvier 1961
19 janvier 1961
DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954, RENDANT APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, L'ARTICLE 31
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