du rapatriement que le motif ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée avait disparu et, en conséquence, que la relation de travail était devenue à durée indéterminée ; Qu'en statuant

de signer un contrat à durée indéterminée écrit et de ne pas s'être présenté pour reprendre le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'Association

l'entreprise ou de cessation de son activité, il en résulte une relation de travail d'une durée indéterminée ; qu'en rejetant la demande de M.

; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée un contrat de travail à durée déterminée qui, quel que soit son motif, a pour objet ou pour effet de pourvoir

Il n'y a donc pas lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée, une telle demande se déduisant des conclusions de Monsieur [X]

à durée déterminée en une relation à durée indéterminée à temps complet, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

, conclu sans détermination de durée, pour y substituer le second ; 2/ Alors qu'en tout état de cause les parties peuvent rompre d'un commun accord la relation de travail à durée indéterminée, à la condition

décidé à bon droit, sans encourir le grief du moyen, que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation

déterminée constitue une relation de travail à durée indéterminée, et alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas respecté l'article 13 bis de la convention collective départementale des salariés des

déterminée successifs destinés à pourvoir au remplacement de salariées absentes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée

de substituer à une relation de travail à durée indéterminée une relation de travail à durée déterminée, assurant ainsi au salarié une garantie d'emploi pour la durée convenue ; que la signature d'un

à un différend né du contrat de travail qui relève, en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, en statuant sur le moyen de défense

date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement peuvent être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée

à durée déterminée ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée doit être

, un contrat à durée indéterminée ; Et attendu que les juges du fond, ayant constaté que le contrat de travail stipulait que la mission du salarié se terminerait avec la fin du chantier pour lequel

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que la salariée n'a pas occupé le même poste puisque, si elle a été engagée pour remplacer l'une des soixante et onze caissières

était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce qu'à partir de septembre 1985, la Fédération des oeuvres laïques de l'Ardèche, qui employait depuis plusieurs années Mmes Y..., A... et J... à la

Dès lors, la Cour réforme la décision attaquée et requalifie la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.