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6 618 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a3cd5801467740c584

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... a été engagé en qualité de vendeur par l'entreprise de vente à domicile de produits textiles les Magasins Bleus, le 24 août 1978 par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

dominante sur le marché non dominé et de l'étendue du contrôle du marché dominé par l'entreprise en question ; que pour démontrer l'absence de lien entre le marché des bases de données à destination des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 14 février 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite d'une demande de l'Autorité belge de la concurrence fondée sur l'article 22 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

le prévenu et la direction, qui avait envisagé alors de céder l'entreprise à son personnel encadrant, auquel le prévenu appartenait, ce qui est de nature à exclure ainsi toutes relations de tensions au

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CC

comm

613721b0cd580146773f6226

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

des comportements quant aux prix entre Lesaffre et Gist-Brocades sans rechercher si, en alignant ses prix départ usine sur ceux de son concurrent, dans un marché caractérisé par un duopole asymétrique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de concurrence déloyale.

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CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

, et relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France ; que dans sa décision, en date du 20 juillet 2000, relative à la situation de la concurrence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de la commune d'Annonay, portant sur la fourniture et l'entretien de l'éclairage public, deux des entreprises concurrentes, dont la SAS Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, ont présenté des offres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

dominant sur le marché amont, également actif sur le marché aval, profite de sa position pour augmenter les coûts des concurrents et les empêcher d'entrer ou de se développer en aval ; que cette pratique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00257

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans les motifs et le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté Mme [G] et M.

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CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

concurrentes, susceptibles d'avoir des effets sur le marché aval de la distribution, laissent présumer l'existence d'une entente expresse entre Eurauchan et EMC Distribution, centrales de référencement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les entreprises mises en cause par l'Autorité de la concurrence et ne saurait être invoqué par une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE

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cr

6137254dcd5801467741c9a0

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

de conflit de travail ou en relation avec des conflits industriels ou commerciaux, n'exigent expressément ni relation de cause à effet direct, ni simultanéité, ni lien de temporalité particulière entre

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cr

61372636cd58014677423d3a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou leurs éléments de prix de revient.

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CC

comm

M. X... et la société Friduc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01003

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z..., cédant d'actions de la société Z... tenu d'une clause de non-concurrence, a retenu que le lien de causalité allégué entre la prétendue violation de la clause de non-concurrence et l'accroissement

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CC

soc

61372190cd580146773f4cea

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

professionnelles avec les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions en vue de détourner ces derniers au profit d'une entreprise concurrente avec laquelle il entretient des liens étroits constitue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

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