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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c584
27 mars 2001
X... a été engagé en qualité de vendeur par l'entreprise de vente à domicile de produits textiles les Magasins Bleus, le 24 août 1978 par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926
21 juin 2017
dominante sur le marché non dominé et de l'étendue du contrôle du marché dominé par l'entreprise en question ; que pour démontrer l'absence de lien entre le marché des bases de données à destination des
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140
17 février 2021
Le 14 février 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite d'une demande de l'Autorité belge de la concurrence fondée sur l'article 22 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671
11 juillet 2017
à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463
7 novembre 2018
le prévenu et la direction, qui avait envisagé alors de céder l'entreprise à son personnel encadrant, auquel le prévenu appartenait, ce qui est de nature à exclure ainsi toutes relations de tensions au
613721b0cd580146773f6226
14 janvier 1992
des comportements quant aux prix entre Lesaffre et Gist-Brocades sans rechercher si, en alignant ses prix départ usine sur ceux de son concurrent, dans un marché caractérisé par un duopole asymétrique
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708
13 octobre 2021
de concurrence déloyale.
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
, et relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France ; que dans sa décision, en date du 20 juillet 2000, relative à la situation de la concurrence
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035
29 juin 2016
de la commune d'Annonay, portant sur la fourniture et l'entretien de l'éclairage public, deux des entreprises concurrentes, dont la SAS Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, ont présenté des offres
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085
13 septembre 2017
dominant sur le marché amont, également actif sur le marché aval, profite de sa position pour augmenter les coûts des concurrents et les empêcher d'entrer ou de se développer en aval ; que cette pratique
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258
12 mars 2025
Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00257
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476
28 juin 2023
C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans les motifs et le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté Mme [G] et M.
61372640cd580146774241c4
27 septembre 2006
concurrentes, susceptibles d'avoir des effets sur le marché aval de la distribution, laissent présumer l'existence d'une entente expresse entre Eurauchan et EMC Distribution, centrales de référencement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
les entreprises mises en cause par l'Autorité de la concurrence et ne saurait être invoqué par une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
de conflit de travail ou en relation avec des conflits industriels ou commerciaux, n'exigent expressément ni relation de cause à effet direct, ni simultanéité, ni lien de temporalité particulière entre
61372636cd58014677423d3a
28 janvier 2004
aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou leurs éléments de prix de revient.
M. X... et la société Friduc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01003
12 décembre 2018
Z..., cédant d'actions de la société Z... tenu d'une clause de non-concurrence, a retenu que le lien de causalité allégué entre la prétendue violation de la clause de non-concurrence et l'accroissement
61372190cd580146773f4cea
27 juin 1991
professionnelles avec les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions en vue de détourner ces derniers au profit d'une entreprise concurrente avec laquelle il entretient des liens étroits constitue
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259
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