fonds communs ont servi au fonctionnement courant de l'exploitation, mais également, par le biais de crédits susmentionnés, s'agissant de l'acquisition de matériel neuf ou de la construction de bâtiments

A..., directeur financier, indiquait que l'intéressée disposait d'un véhicule Mercedes C 200 de fonction pour un loyer mensuel de 5 225 francs ; en cote D 54 se trouve le contrat de Nelly Y... sur lequel

une dépense ayant servi à l'acquisition du bien financé ; que la cour d'appel, en énonçant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y..., que l'indemnité de remboursement anticipé

Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé

X... et Mme Y... ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation, achevée en 1994 ; qu'ils se sont mariés sans contrat préalable le 25 mai 1996 et ont réalisé divers travaux

X... au titre du remboursement des emprunts ayant servi au financement de l'immeuble situé rue de l'Etoile, et les reproches allégués relatifs à la demande de remboursement des emprunts de l'immeuble situé

P... produise toutes pièces justifiant : l'acquisition de l'immeuble situé à Mallemort au prix de 160 071 euros ; la valeur actuelle de cet immeuble ; les modalités de financement de l'acquisition de l'immeuble

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement

Y... a produit tous les éléments justificatifs nécessaires, non sérieusement contestés par les parties, estime établi que celui-ci a financé seul la construction de la maison au moyen de fonds provenant

dans l'acquisition indivise du 19 avril 1989, le financement de ce dernier résulte des deux ex époux à l'exception de la valeur de la parcelle de terrain donnée à Mme Y... en 1978.

de l'immeuble situé... et l'autre au titre de l'acquisition de l'immeuble situé... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fonds provenant de l'aliénation du premier immeuble acquis par la communauté

A... a financé cette acquisition à hauteur de 373.401 euros par le remploi des fonds personnels ; qu'elles s'opposent sur le remboursement du prêt « Evoluto » de 312 977,83 € (2 053 000 F) remboursable

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour l'acquisition d'une maison d'habitation et d'un immeuble dans

X...ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, l'attribution de l'intégralité de l'indemnité d'assurance, subrogeant ce bien, au titre du financement de l'acquisition

empruntés ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien personnel ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; Attendu, selon

Toutefois, le remboursement de l'emprunt ayant servi à l'acquisition du bien indivis, qui intervient au cours de la période d'indivision, relève bien du régime des créances d'indivision.

au bien ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux titres de l'acquisition de l'immeuble de [...], du remboursement de la moitié des impôts foncier, des charges de copropriété, de l'assurance, de la CSG et la CRDS

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du Code des marchés financiers

suffisants pour le rembourser, et que seuls les parents de Mme M... avaient les fonds suffisants et avaient commencé à rembourser le prêt litigieux, ce dont il ne s'évinçait pourtant aucun dépouillement

X..., au titre des deniers communs ayant servi à financer la construction, sur un terrain appartenant en propre à ce dernier, d'une maison d'habitation et d'un hangar ; Attendu que, sous le couvert