de pension de retraite ; que selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que Mme I..., âgée actuellement de 49

Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

ont perçu les prestations n'ont commis aucune manoeuvre frauduleuse ou fausse déclaration.

Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée instituée par l'article L. 355

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; qu'il en résulte

Il ressort de la combinaison de ces textes qu'en cas de fraude de l'assuré, l'action en remboursement d'un indu en matière d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui relève du régime

X... et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'un trop-perçu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle avait sollicité le remboursement d'une somme que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des dites prestations dans les mains du bénéficiaire.

X... a perçu des indemnités ASSEDIC d'avril 2004 à juin 2006 d'environ 4.312 ¿ nets par mois (cf. attestation de paiement de janvier 2006) ; que les droits à retraite de M.

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas

J... est déficient mais sans incidence sur ses revenus dès lors qu'il est désormais retraité et est assuré de la pérennité de sa pension de retraite ; que l'essentiel des soins est remboursé et s'il reste

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire; Attendu que la

de pension de retraite ; que l'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus

Les parties s'accordent à dire qu'ils prennent chacun en charge par moitié le remboursement des trois prêts souscrits pour l'acquisition de trois biens immobiliers communs, et que les revenus locatifs

que sur ce point ; sur la prestation compensatoire ; que l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

X... ne faisait pas la preuve d'une disparité dans ses conditions d'existence liée à la rupture du lien matrimonial, l'arrêt retient qu'aucun des époux n'alléguait une perte de revenus lors de la retraite