n'est réalisée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement ; Attendu que pour évaluer ce préjudice, l'arrêt

Ayant exactement retenu qu'en sa qualité de victime d'une faute délictuelle, la société RTE avait droit à la réparation intégrale de son préjudice par le remboursement des frais de remise en état des installations

du coût de remise en état du moule endommagé ; Attendu que la société BEGC fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'entrepreneur principal est

des frais de remise en état du lieu du sinistre ; AUX MOTIFS QU'avant même d'examiner quelle a pu être la cause du sinistre, il y a lieu de rappeler plus précisément quelles étaient les obligations

X... la somme de 2.747,59 euros au titre des frais d'assurance exposés pour le véhicule dont la vente est résolue ; AUX MOTIFS QUE « cette résolution doit s'accompagner d'une remise en l'état des parties

pour la remise en état de la conduite endommagée : facture Joubeaux pour 3348 ¿ HT, facture RDT 13 pour perte d'exploitation du transport ferroviaire pour 4416 ¿ HT, facture Institut de soudure pour 1635

des propriétés riveraines ; que la commune a assigné en paiement des frais de remise en état du chemin, la société et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), lesquelles ont

de remise en état des vignes; que M.

n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou, si cette remise en état est impossible, par le payement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement

Pour condamner le locataire à payer au loueur une somme globale de 9 055,51 euros, l'arrêt retient que les frais de remise en état au titre de la seconde avarie s'élèvent à 5 050,54 euros, sous déduction

de gestion", "frais de PTT" et "fourniture de bureau", constituaient effectivement des charges récupérables auprès du locataire, la juridiction de proximité n'a pas donné

du coût des travaux de remise en état des ouvrages endommagés, celui de la réalisation des bâtiments provisoires à usage d'égouttage tampon et de hâloir tampon; que des recours en garantie ont été formés

application la clause aménageant dans les rapports entre les parties au contrat de transport les moyens de preuve pouvant être utilisés par le transporteur pour établir que le conteneur était en bon état

France ; que l'immeuble, en voie d'achèvement mais non réceptionné, a été gravement endommagé par un attentat à l'explosif ; qu'aux termes d'un accord conclu entre le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il incombe au bailleur, lorsque le local a été fermé au public en raison des risques causés par un incendie

I... au titre du remboursement du coût des constats d'huissier à la somme de 201 € et dit que les dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et les dépens d'appel seront

qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ils étaient propriétaires ; que le 22 mars 2001, un incendie a endommagé

dans l'état actuel » ; qu'il résulte des circonstances de l'espèce que les frais de remise en état du bien immobilier non exploité durant la période de réalisation des conditions suspensives incombent

du 89 rue Mondenard) des frais engagés par lui pour la réfection de la toiture de la terrasse lui appartenant, ainsi que des parties privatives endommagées, en application de l'article 14 de la loi du

Enfin l'article 1933 du code civil précise que le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.