l'action directe personnelle dont dispose le mandataire substitué contre le mandant en remboursement de ses avances et frais peut être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été ou non autorisée

Y... venant ensuite en ses lieu et place ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement de frais représentant le coût des réparations effectuées sur un fourgon appartenant à l'employeur et au

DE SDRH ET EN REJETANT CEPENDANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE GERAVIA EN REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE RAPATRIEMENT DE CETTE MARCHANDISE, QUE DE CE CHEF ENCORE, IL A VIOLE L'ARTICLE 455

titre des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 1999 et 2000 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a

de frais, la cour d'appel énonce que les contrats litigieux prévoient au chapitre de la rémunération que, pour ses fonctions, le mandataire recevra exclusivement des commissions, étant précisé que ces

des pertes essuyées à l'occasion de la gestion du mandat, formée par la société Orly 3000, l'arrêt retient " qu'en prévoyant une rémunération forfaitaire de l'activité du mandataire, les parties ont,

produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur signalement au procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions pénales par le mandataire

d'art et celle des pierres précieuses constituaient différentes activités de Pierre Z... distinctes les unes des autres ; toutefois, il est constant que les prévenus ont toujours agi en qualité de mandataires

des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat ; qu'elle a, par ailleurs, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et d'indemnité de rupture en invoquant les

Y..., l'acquéreur, était fondé à réclamer le remboursement du prix de 1 950 euros, les frais occasionnés par la vente soit 489,10 euros ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 300 euros, que

que dès lors, en jugeant que les allocations forfaitaires versées par la MACIF à ses administrateurs et mandataires, à titre de remboursement de leurs frais d'hébergement et de nourriture engagés à l'occasion

A QUI ELLE SERVAIT UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU SUD-EST A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VENUS A ECHEANCE LE 1ER AOUT 1977 A MME Y..., MANDATAIRE MAIS NON

par la société Elf France des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat ; Attendu que pour rejeter ce chef de demande l'arrêt retient que les parties sont convenues d'une rémunération

à l'occasion d'une mission que la loi ou le juge leur confient ; qu'en estimant que Mme M... pouvait, en application de l'article R. 444-13 III du code de commerce, obtenir le remboursement des frais

D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT CONGRATELLE, ASSURE A LA S.A.M.D.A., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A DU ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS A CET ACCIDENT ; QUE SUR L'ACTION DU MANDATAIRE

-Z..., cette dernière n'est pas fondée à soutenir que ces perquisitions et auditions ont porté atteinte aux droits de la défense ; que sur les scellés relatifs aux notes de frais de Jacqueline Y..., il

C... en qualité de mandataire liquidateur de la société TVS participations aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

exposés par elle", sans prévoir qu'elle englobait les pertes essuyées à l'occasion de la gestion du mandat, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ; Sur le troisième moyen, pris en sa première

des pertes subies pour l'exploitation de la station-service de La Chaussée Saint-Victor, alors, selon le moyen, que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion et dont les parties

X... abandonnait la somme de 4.186 euros versée à titre de frais et honoraires "en sorte que lui sera remboursée la différence soit la somme de 40.358,40 euros" ; 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit