à énoncer que la société avait procédé à la régularisation de la situation et au remboursement des mensualités correspondant à la période au cours de laquelle étaient apparus des problèmes de fonctionnement

été nommée liquidateur judiciaire, le Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme de l'emprunt, entraînant l'exigibilité immédiate du solde du prêt ; que la CNP a cessé la prise en charge du remboursement

A... pour un montant de 500 000 francs, à rembourser par mensualités de 20 000 francs à compter du 30 septembre 1985 ; que la date du 30 août 1985 y a été mentionnée à l'aide d'un timbre caoutchouc ; que

l'intéressé des délais de paiement ; Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement

[V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté de la somme de 136 136,96 euros, au titre du remboursement des mensualités de l'emprunt souscrit lors de l'acquisition du bien

a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement financier auprès de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété (l'assureur) afin de garantir le remboursement

peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale de prévoyance à garantir le remboursement

tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a violé ; alors, de troisième part, qu'en constatant un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement

tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué énonce que cette autorité, qui n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui avait été tranché dans le dispositif du jugement, à savoir, en l'espèce, le remboursement

dommages-intérêts, le remboursement des mensualités à échoir des prêts aussi longtemps que l'ITT se poursuivra et jusqu'à la fin du tableau d'amortissement, ou à l'échéance du prêt suivant la mise à la

X... et de sa proposition de remboursement par mensualités de 50 euros s'est opposé à l'octroi de délai de paiement ; que pour débouter M.

invalidité et incapacité de travail souscrite au titre du prêt immobilier qui leur avait été consenti, la cour d'appel a affirmé que le « type de contrat » concerné avait pour objet de permettre le remboursement

suppose, au moment de l'exécution de l'acte, une connaissance du défaut de pouvoir ou de capacité de la personne qui les représentait ; qu'en l'espèce, s'il est établi que l'emprunteur a commencé à rembourser

nantissement sur ce fonds ; que, le 25 novembre 1993, la banque a consenti à Mme X... un prêt complémentaire de 300 000 francs ; qu'à compter du mois de juillet 1996, Mme X... n'a plus fait face au remboursement

restrictions sans IPA - IT" ; que, placée en arrêt de travail pour cause de longue maladie à compter du 31 juillet 1995, Mme X... a sollicité de la Caisse nationale de prévoyance la prise en charge du remboursement

Toutefois, il ressort des productions des époux [L] qu'ils ont contracté en septembre 2024, soit concomitamment à la requête en radiation, un prêt de 20 000 euros (remboursé par mensualités de 402 euros

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement retient que Mme X... a rédigé un courrier daté du 30 janvier 1996, reconnaissant devoir la somme réclamée et proposant un remboursement

BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE DE 53277,56 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER