que la société Compagnie générale de location et d'équipements (la société) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement signifié à domicile avec remise

1989), que la société à responsabilité limitée La Restauration traditionnelle (la société) ayant relevé appel le 8 décembre 1988 d'une ordonnance de référé qui lui avait été signifiée à domicile avec remise

demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., épouse FRANCO, demeurant à Nice (Alpes maritimes),

appel du jugement qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la banque, et a conclu à l'annulation du jugement ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation devant le Tribunal, faite par remise

de la copie en mairie en retenant que l'acte portait qu'en l'absence de M.

X... a relevé appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris (la société) et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que

, en son absence, au ..., 74540 Héry-sur-Alby avec remise à la mairie le 7 avril 1999, était irrégulière ; Attendu que M.

l'acte en mairie ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable comme tardif l'appel, interjeté le 13 mai 1993, du jugement signifié par actes remis en mairie le 13 avril 1993, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie en retenant que l'acte porte que l'huissier avait vérifié que M.

ETABLISSEMENTS BRICQ ET COMPAGNIE A LA SOCIETE NOVIMEC A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LE VICE DONT L'ACTE ETAIT ENTACHE ET L'IRREGULARITE DE LA REMISE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988), que Mlle X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme Y... plus d'un mois après

Y..., la Cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie en retenant qu'il était indiqué dans l'acte par des mentions dont l'inexactitude n'était

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 656 et 653 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars

D'ANNULER LA NOTIFICATION DU JUGEMENT REPUTEE FAITE A DOMICILE AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE ET NE POUVANT ETRE FAITE A DOMICILE

jugement réputé contradictoire rendu au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris incendie accidents, au motif que la signification de cette décision effectuée à domicile avec remise

ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ; Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement, effectuée à domicile avec remise de

RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DECLARANT MEURANT PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET DESIGNANT COURDAIN COMME SYNDIC A ETE SIGNIFIE A L'INTERESSE A DOMICILE LE 9 OCTOBRE 1973 AVEC REMISE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 23 MARS 1973 D'UN JUGEMENT PRONONCANT A SES TORTS LE DIVORCE D'AVEC DUBEAUX, SIGNIFIE AVEC REMISE DE

Z... et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 22 juin 1984 ; que M.