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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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30 juin 1971
LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN MOIS ET DEMI, LA LETTRE DU SYNDICAT, QUI ENONCAIT LE SEUL FAIT ERRONE D'UNE REINTEGRATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE
civ1
éalisation de la vente d'un appartement, engagéec/Mme Y
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25 mai 1992
janvier 1989 du juge des tutelles du 8e arrondissement de Paris ; qu'après le transfert du domicile de Mme Y... dans le Var, le juge des tutelles de Saint-Tropez a, par ordonnance du 31 mars 1989, remplacé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789
29 avril 2009
; AUX MOTIFS QUE Madame Claudette X... a été nommée le 23 janvier 2008 en remplacement d'une déléguée syndicale de la CFDT en arrêt maladie ; celle-ci justifie d'une activité syndicale en participant
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8 mars 1972
LES TEXTES SUSVISES N'ONT PAS ETE REMPLIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE SOUS LES DRAPEAUX NE PEUT ETRE NOMME DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE
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14 janvier 2004
X... en qualité de délégué syndical en remplacement du délégué syndical en congé hebdomadaire, le tribunal d'instance retient que, si un courrier du 4 octobre 2001 institue en quelque sorte des délégués
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9 juin 1971
GAGNE SI ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A CES REUNIONS ; ATTENDU QUE SI LE DELEGUE SUPPLEANT N'ASSURE EN PRINCIPE, QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE TITULAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS SELON L'ARTICLE 11 DE
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29 mars 1994
A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M.
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5 juillet 2000
Lille Lesquin, intervenues le 2 et 3 février 1999, en remplacement des délégués précédemment désignés par l'Union locale des syndicats libres CFTC de Roubaix-Tourcoing et environs, alors, selon le premier
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01380
9 juillet 2008
dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 9 juillet 2007, le syndicat FO Corsair a désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00459
5 mars 2008
dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que, par lettre du 18 décembre 2006, le syndicat national du personnel navigant
613721a8cd580146773f5bb0
12 février 1992
C..., en qualité de délégué syndical au sein de la compagnie nationale de trituration des Oléagineux ; que par lettre du 22 février 1991, le syndicat a informé l'employeur du remplacement de M.
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13 juin 2001
énonce que l'employeur n'a pas contesté dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail, la nomination de la déléguée syndicale initialement désignée le 30 septembre 1997
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01602
24 septembre 2008
dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, la fédération de l'équipement, de l'environnement
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01603
dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, le Syndicat national du personnel navigant
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11 octobre 1978
LE MONTANT DES HEURES DE DELEGATION QU'ILS AVAIENT UTILISEES, L'UN COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'AUTRE COMME DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, POUR EXERCER LEURS FONCTIONS EN L'ABSENCE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00170
19 janvier 2011
règlement intérieur et s'il en était l'émanation, de sorte qu'en l'absence de toute désignation antérieure de l'union, la fédération aurait pu en vertu des dispositions statutaires, procéder au remplacement
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00456
deux prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et a informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00145
30 janvier 2019
syndical en remplacement de Mme Z..., qui avait été désignée par le STOP ; Sur le premier moyen : Attendu que le STOP et Mme Z... font grief au jugement de ne pas avoir annulé la liste des candidats
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10 juillet 1997
Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que Mme X... avait régulièrement rempli son mandat de déléguée syndicale depuis 1994 sans s'attirer de reproche de la part de son organisation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02332
7 novembre 2012
Z..., en remplacement d'un délégué titulaire, tout en ayant constaté expressément que l'un était agent de maîtrise et l'autre cadre, le tribunal d'instance a violé le texte précité ; Mais attendu, d'abord
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