Mlle Z...) d'avoir accepté la tacite reconduction constituait une renonciation à se prévaloir de toute irrégularité s'y rapportant, en sorte qu'en se prononçant sur la portée de la renonciation de Mlle

septembre 1948 ; 2°) subsidiairement, la régularité du bail conclu en 1974 n'était pas contestée de sorte que le bail du 15 mai 1982, qui lui était postérieur, était à tout le moins régi par l'article

dans le même contrat du 16 janvier 2012, acquérir un nouveau droit au bail commercial et y renoncer sous forme de bail dérogatoire ; que de quatrième part, pour être accueillie, la renonciation doit être

la vente dans le délai qui lui est imparti (deux ou quatre mois) ; qu'à tout le moins, le locataire doit établir que dans ce délai, il a tenté de régulariser la vente et que la non-réalisation ne lui

E... n'avait pas renoncé à se prévaloir des irrégularités du bail, conclu dix années auparavant, en signant un nouveau bail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du contrat de crédit

de sa délivrance et que la renonciation au bénéfice de celui-ci, après sa date d'effet, emporte le renouvellement du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

nu propriétaire; que la renonciation à se prévaloir de la nullité du bail ne se présume pas et doit être non équivoque ; qu'en l'espèce, la vente d'une partie des parcelles du bail du 10 décembre 1985

Que la renonciation, qui ne se présume pas, exige en effet la preuve de fait précis et non équivoques impliquant nécessairement l'intention du bailleur de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

que Mlle X..., qui ne rapportait pas la preuve d'un vice du consentement qu'elle avait donné lors de la signature du bail du 28 juin 1980, avait apposé sa signature sur l'original du dernier bail, la

à un droit ne peut se déduire de la simple attitude passive de son titulaire et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer ; qu'en se bornant à déduire la renonciation, par

D... a donné à bail à ferme à M.

X... artisans selon bail renouvelé à compter du 1er janvier 1998, leur a délivré le 19 février 2007 un congé à effet du 1er janvier 2008 portant refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction

D..., propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux A... selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,

les cotisations sociales non versées au titre du second contrat d'apprentissage ; AUX MOTIFS QUE la salariée demande la condamnation de [L] [R] au paiement de créances salariales en son nom personnel

du congé qui lui avait été délivré, sollicité des délais, ne pouvait caractériser sa renonciation non équivoque à se prévaloir de la réalisation de la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

équivoque de la société Tudor Inn de renoncer au bénéfice du pacte de préférence stipulé à son profit dans le contrat de bail du 24 mars 1993 pour contester les ventes conclues en fraude de ce droit,

la décision de préemption", alors qu'était légitime la demande de la SAFER tendant à faire mentionner dans l'acte la réitération par le preneur à bail du non exercice de son droit de préemption, la cour

le bail du 24 avril 2008 n'a été régularisé que par M.