examen complet de sa cause par un tribunal et, comme telle, n'est licite que si elle est libre et non équivoque, ce qui suppose la possibilité pour l'entreprise de discuter spécialement du taux de réduction

lorsque les donations égalent ou excèdent la quotité disponible, qu'en cas d'exercice d'une action en réduction ; qu'ayant constaté que Mmes X... avaient tacitement renoncé à demander la réduction du

[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

, ensemble l'article 924-4 du même code ; 4) ALORS QU'en application de l'article 924-4, alinéa 2, du code civil, les cohéritiers réservataires peuvent renoncer par avance à exercer leur action en réduction

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société ITM formation, société par actions

Z... pouvait exercer une action tendant à faire constater la fraude entachant la renonciation de Mme Colette X... à la succession de son père dès lors que cette renonciation compromettait la bonne exécution

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

ALORS QUE dans leurs conclusions, aux fins de voir retenir la volonté tacite mais exempte d'ambigüité de renoncer à l'action en réduction, des seuls héritiers réservataires demandeurs à la réduction

n'est ouvert qu'au donataire, le véritable propriétaire ne pouvant exercer qu'une action en revendication ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la donation effectuée par M.

qu'expresse, aucune renonciation tacite ne pouvant faire obstacle à l'exercice de son droit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

et de passif, aux termes de laquelle le promettant garantissait le cessionnaire de toute diminution d'actif ou de tout passif nouveau qui pourrait se révéler, ayant une origine antérieure à la date de

Le procureur général et le bâtonnier agissant en qualité d'autorité de poursuite ont chacun exercé un recours contre cette décision, lesquels ont été joints. 4.

, droits et actions du défunt ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action en renonciation au contrat d'assurance sur la vie exercée par Mme Y..., alors que le droit de

(Bas-Rhin), 3°) la société anonyme Fould Springer, dont le siège social est sis ... à Maison-Alfort (Val-de-Marne), 4°) la société Lesaffre et Cie, société en commandite par actions, dont le siège

consorts X... ont vendu à la société Holding Nafre, aux droits de laquelle vient la Clinique des Trois Cyprès (la société) les parts d'une société civile immobilière Valmont ainsi que l'intégralité des actions

Attendu que sur cette correspondance, le représentant de Generali a apposé la mention manuscrite suivante : "Vu ce jour, bon pour accord pour action des services production".

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal dans sa rédaction

sa rédaction en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2004 ; 2°/ que tout acte d'exécution du contrat d'assurance sur la vie postérieur à l'exercice de la faculté de renonciation revient à renoncer

Le 15 mars 2011, la SARL AMBULANCES RIVE BLEUE a répondu que ne pouvant exercer le mandat, elle y renonçait en application de l'article 2007 du code civil.

exercée par le salarié avait été introduite devant le conseil de prud'hommes dix-huit mois plus tôt sans que cela ne suscite de réaction hostile de la société et que ce n'était qu'après la production