à un droit peut être tacite dès lors qu'elle procède d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la société TH Grimmeisen rappelait dans ses écritures d'appel, pour établir la renonciation

dans les lieux au-delà de la durée initialement prévue, il a droit au statut des baux commerciaux prévu par le décret du 30 septembre 1953", d'où il ressortait qu'au jour de cette prétendue renonciation

au renouvellement ; que la renonciation par le preneur au renouvellement du bail, effectuée postérieurement audit jugement et à l'appel interjeté à l'encontre de celui-ci, emporte caducité de ce jugement

X... de respecter les clauses du bail ; qu'informée que les preneurs entendaient faire valoir leur droit à la retraite et céder leur fonds de commerce, la bailleresse les a assignés en opposition à la

euros ; qu'elle verse à cet effet le bail consenti le 5 avril 1996 à effet du 1er janvier 1997 à la société MARINE CONSULTING moyennant un loyer annuel de 7.500.000 francs hors taxes et portant renonciation

F..., à relever que le bailleur invoquait une clause de renonciation expresse du preneur à son encontre, qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter, sans vérifier si la clause litigieuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail liant les parties disposait que le preneur

ayant déjà été dans les liens d'un bail commercial, la renonciation par le preneur au bénéfice de dispositions favorables est parfaitement valable; ainsi, les parties avaient à l'avance exclu que le bail

contractuel » ; qu'en considérant, pour la déclarer valable, que la clause stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait

terres ; que par acte sous seing privé du 6 juillet 2000, les consorts Z... se sont engagés à vendre aux époux X... neuf des dix parcelles faisant l'objet du bail sous la condition suspensive de la renonciation

dont il est lui-même associé, ladite société bénéficiant d'une mise à disposition desdites parcelles depuis le 1er décembre 2009 » ; qu'en énonçant que cette procuration emportait dès sa signature renonciation

Maurice X..., qui souhaitait prendre sa retraite, au profit de son neveu M. Romain X..., n'a pas abouti ; que dans le cadre de ce projet, trois promesses de baux avaient été souscrites par M.

articles 2044 du code civil, ensemble l'article 1101 dudit code ; Alors 2°) que la preuve ne peut être rapportée de ce qu'une partie n'a pas réclamé le paiement d'une somme d'argent à laquelle elle a renoncé

par le modèle ci-annexé » ne contiennent pas toutes les informations prévue par le modèle annexé.

K... et la société SANAMA ne sont pas versées aux débats, la société intimée ne conteste pas qu'elles comportaient une clause identique relative à la durée du bail et à la renonciation par le preneur à

passation d'un protocole d'accord transactionnel et non la signature d'un nouveau bail, comme fondement de l'occupation par les époux Q... de leur nouveau logement, permettait de donner corps à la renonciation

l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 1101 dudit code ; Alors 3°) que la preuve ne peut être rapportée de ce qu'une partie n'a pas réclamé le paiement d'une somme d'argent à laquelle elle a renoncé

[T] a valablement renoncé à ses contrats et condamner l'assureur à lui payer la somme de 3 709 000 euros, augmentée des intérêts majorés, l'arrêt retient que la faculté de renonciation prévue