X... contre elle à la somme de 25 000 francs et ordonné la compensation des créances, alors, selon le moyen : 1 / que le renvoi à une audience ultérieure à seule fin de permettre aux parties de s'expliquer

l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit prononcé sur les intérêts civils ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que si, par le jugement

du 28 janvier 2002 et que, par arrêt du même jour inséré au procès-verbal des débats, la cour après constitution du jury de jugement a ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure ; que par

à une audience ultérieure afin de permettre à Abderrahim X... de comparaître personnellement comme il en avait fait la demande et comme il était en droit de le faire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Par arrêt du 23 mars 2022, la cour d'appel a annulé ce jugement, renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation de l'ordonnance de renvoi ainsi que l'examen de l'affaire à une audience ultérieure

l'affaire à une audience ultérieure ; que dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées à l'audience prévue pour les débats ; que pour déclarer non soutenu l'appel

27 mai 2003 à laquelle il n'a pas comparu ; qu'il a demandé, par lettre, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mai 2004 à laquelle il n'a pas

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

l'affaire à l'audience du 3 octobre 2024 ; que par un premier mémoire du 2 octobre 2024, l'avocat de Monsieur [X] a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; que par un second mémoire du

l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs que, "la cour d'appel saisie constate en effet que René X... a été admis à titre personnel au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal

au fond à une audience ultérieure, en application de l'article 520 du code de procédure pénale, sans possibilité, à l'égard du prévenu qui comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, d'ordonner

Le 8 février 2018, la cour seule a statué sur les actions civiles, et notamment celle de Mme [G] [W], à l'égard de laquelle les juges ont ordonné le renvoi à une audience fixée le 24 septembre 2018, pour

L..., définit leur préjudice et renvoyé à une audience ultérieure l'évaluation de ce dernier. 3. M. I... a formé un pourvoi contre cette décision. 4.

non de non-recevoir, peu important qu'ils n'aient pas été assignés à cette première audience d'orientation et qu'ils aient soulevé cette fin de non-recevoir lors de l'audience d'orientation ultérieure

, telle une maladie, justifie un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, par lettre enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Menton le 30 janvier 2017, M.

Bernard Y..., demeurant "Le Vivaldi", rue Maximin d'Hombres à Alès (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; que s'ils sont souverains pour décider ou non de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, leur décision ne peut reposer sur des motifs erronés, insuffisants ou contradictoires ; qu'en retenant que

pénale quand le respect de ces délais de convocation n'est pas requis en cas d'ajournement des débats ou de renvoi à une audience ultérieure, la chambre de l'instruction a violé l'article 199 précité

[L] et [D] [P], le conseil de ceux-ci a sollicité, d'abord par la voix d'un confrère présent à l'audience puis par mail adressé à la juridiction, le renvoi de l'affaire à une audience

de Blois du 12 décembre 2016, alors « que, ni les mentions de l'arrêt, ni celles de la note de l'audience du 3 avril 2018 au cours de laquelle le renvoi à une audience ultérieure a été décidé, ne permettent