La société GG sécurité privée, ayant refusé de reprendre leur contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir imputer la rupture de fait de leur contrat de travail, à titre

dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en excluant la reprise du contrat de travail de M.

tribunal de commerce autorisant la cession de l'entreprise mais excluant la reprise du contrat de travail d'un salarié, doit être appliquée telle quelle, sans qu'on puisse rien y ajouter ni rien y retrancher

. a été licencié alors qu'en l'absence de visite de reprise, son contrat de travail était toujours suspendu ; que l'article L.1226-9 du Code du travail prévoit que « au cours des périodes de suspension

Selon le troisième moyen, l'entreprise entrante fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du contrat de travail de M.

X..., que le liquidateur était tenu de prononcer au regard de la garantie de l'AGS, a perdu ses effets du fait de la reprise du contrat de travail, laquelle s'impose de plein droit au salarié.

, de sorte que les salariés ne peuvent reprocher à la société Mory Global de ne pas avoir repris leurs contrats de travail et de ne pas les avoir fait bénéficier d'une priorité de réembauchage ; que le

des contrats de travail de deux mille vingt-neuf salariés et à la création de quarante-huit postes. 3.

de travail initial en se bornant à constater que le second acte ne stipule pas de période d'essai ; de sorte qu'en ayant décidé, en l'espèce, que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai

Tout en prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés employés au Royaume-Uni, à Dubaï et en Suisse, cet acte excluait expressément la reprise du contrat de travail de M. [P]. 4.

2018 ainsi qu'un avenant formalisant la reprise du contrat de travail à compter de cette même date et, en conséquence, de la condamner à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors

des contrats de travail de deux mille vingt-neuf salariés et à la création de quarante-huit postes. 2.

2 juin 1993, a annulé l'autorisation administrative de licenciement, après la reprise du contrat de travail de Mlle Z..., par la société Interplantes qui a acquis le fonds de commerce de la société Le

des contrats de travail en cours d'exécution en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le contrat de travail des salariés n'était pas en cours d'exécution au moment

visite de reprise, le contrat de travail continue d'être suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail et ne peut donc en aucun cas le licencier pour

au nouveau gérant, qui s'oppose à la reprise des contrats de travail, d'établir la ruine du fonds antérieurement exploitée dans les mêmes locaux ; qu'en faisant dès lors peser sur le salarié la charge

société ; que ces éléments permettent de présumer que le défaut de reprise du contrat de travail de M.

des entreprises de nettoyage relatives aux conditions de reprise des contrats de travail, le conseil a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990, complété par

le cessionnaire ne peut se voir imposer la reprise de contrats de travail non prévus dans le jugement arrêtant le plan de cession ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la liste du personnel

des contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante par l'entreprise entrante, dès lors que cette dernière ne peut accepter que des contrats de travail conformes aux dispositions du code du