AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafond créations, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° G 14-19.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de ternir l'image de la société, d'une société associée ou de l'employé proprement dit ou d'un manquement persistant aux obligations de l'employé au titre des présentes, d'une violation importante ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2006), que M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de l'indemnité pour inexécution du préavis, alors

du travail qui en est la contrepartie suppose une inexécution fautive par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le maintien de M.

AUX MOTIFS QUE le nécessaire préjudice né de l'inexécution du contrat de travail imputable aux employeurs sera entièrement réparé par l'allocation d'une indemnité de 50 € ALORS QUE

que l'employeur invoque l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que l'original du mémoire ampliatif déposé au greffe de la Cour de Cassation au nom de Mme X... n'est pas signé et que, par ailleurs, la déclaration

a reproché au salarié le « non-respect des directives de la direction commerciale » par référence notamment à un courriel adressé par l'employeur le 8 mars 2005 pour rappeler au salarié les règles en

à son employeur s'analyse en une prise d'acte et que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites

Le manquement invoqué à ce titre n'est pas caractérisé. 2) Sur le non respect de l'amplitude horaire : Monsieur Y... reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en le faisant

. 122-5 du Code du travail ne prévoit pas, en cas d'inexécution du préavis par le salarié, le versement d'une indemnité au profit de l'employeur ; qu'enfin, cette indemnité ne peut être supérieure à la

fautive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a le pouvoir de décider d'un changement dans les conditions de travail de ses salariés et peut valablement modifier les tâches

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2009), que Mme X..., engagée le 1er février 2005 en qualité d'employée

Il s'ensuit que les attentes de l'employeur et les reproches qu'il a adressés à Mademoiselle Julie X... s'avèrent justifiés.

Y..., son consentement étant subordonné non seulement à l'adhésion du salarié, mais également à la réalisation de la convention et que, s'agissant d'un contrat, il est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution

X... avait, notamment courant octobre et novembre 2010, employé M. Q...

a invoqué des comportements plus anciens, qui seraient en principe prescrits, à la condition qu'ils soient de même nature que le dernier fait reproché ; que dès lors en énonçant que, selon, l'employeur

exécuté par le salarié ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 11 du contrat de travail ; 5 / que l'inexécution partielle, par l'employeur, de son obligation de verser