CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvois

compte ainsi que celui sur lequel ont été opérés des prélèvements injustifiés, et que, les faits ayant été commis en dehors du territoire national, les poursuites ne pouvaient être exercées qu'à la requête

Un administrateur provisoire a été nommé, sur requête du ministère public, pour gérer les différentes sociétés commerciales dirigées par la personne mise en examen. 4. M.

bâtiment sur une construction en agglomérés de béton à usage de sous-sol, qu'il a édifiée sans avoir sollicité un permis de construire; Attendu que, sur les poursuites exercées contre lui, à la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'arrêt attaqué que le ministère public de la juridiction interégionale spécialisée de Nancy a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements frauduleux, notamment, de la société Résidence

de l'arrêt attaqué que le ministère public de la juridiction interégionale spécialisée de Nancy a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements frauduleux, notamment, de la société Résidence

des dispositions de l'article 113-8 du Code pénal que la poursuite des délits commis à l'étranger ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public ; qu'en l'espèce, la poursuite a été engagée

de l'arrêt attaqué que le ministère public de la juridiction interégionale spécialisée de Nancy a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements frauduleux, notamment, de la société Résidence

Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la chambre de l'instruction a rejeté la requête du ministère public, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 décembre 2020, aux motifs que si une erreur

l'administration des Douanes et droits indirects, pour fausses déclarations de récoltes et expéditions de vins sous couvert de titres inapplicables ; que, par ailleurs, Gérard et Roland X... ont été cités, à la requête

de ces textes, d'une part, que la demande adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen en vue d'obtenir son consentement à l'extension des

la société Géosat, a déposé plainte à l'encontre de la société Orion du chef d'abus de confiance ; que dans le cadre de l'enquête diligentée de ce chef, le juge des libertés et de la détention, sur requête

ces énonciations, et dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, la requête

jointes à la requête du ministère public, notamment le rapport du mandataire liquidateur, n'avaient pas été jointes à la convocation de M.

quelques adaptations stylistiques, à reproduire la requête du ministère public (D928), de sorte qu'en écartant la nullité de cette autorisation, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-

X..., auteur d'un recours contre une ordonnance autorisant la saisie de ses biens immobiliers, des pièces de la procédure s'y rapportant et que le ministère public et le juge avaient pu consulter ; "2

du greffier, fait convoquer la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe, la requête du ministère public étant jointe

du ministère public, cette requête n'était pas jointe de telle sorte qu'il était impossible de s'assurer que cette requête comportait les éléments d'informations sur l'enquête

du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les seules pièces de la procédure mises à disposition de l'appelant ont été le réquisitoire du procureur